أمر حكومي عدد 814 لسنة 2017 مؤرخ في 10 جويلية 2017 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 385 لسنة 1968 المؤرخ في 12 ديسمبر 1968 المتعلق بضبط المنح الممنوحة للأعوان التابعين للإطارات المباشرة لجيش الطيران

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, les textes qui l'ont modifiée complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 77-926 du 10 novembre 1977, portant organisation de la société de promotion des logements sociaux, tel que modifié par le décret n° 92-1818 du 19 octobre 1992,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier le décret n° 2010-3170 du 1er décembre 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, tel que modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 77-926 du 10 novembre 1977, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - La société de promotion des logements sociaux est administrée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général. Outre le président, le conseil d'administration se compose des membres suivants :

• deux représentants du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant des structures des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant de l'agence foncière d'habitation,
• un représentant de la banque de l'habitat,
• un représentant de l'office de la topographie et du cadastre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail.

Le président-directeur général est nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Les autres membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur proposition du ministre ou du chef de la structure concernée selon le cas, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Le président du conseil d'administration peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2017.