أمر عدد 2398 لسنة 1993 مؤرخ في 29 نوفمبر 1993 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1549 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 المتعلق بإحداث مكاتب العلاقات مع المواطن

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 71-113 du 10 avril 1970 et 87-1298 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988,-réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 92-2143 du^-10 décembre 1992, portant création de la fonction de médiateur administratif,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen,

Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète :

Article premier - L'article 4 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 4 (nouveau) - Il est créé au Premier ministère, un Bureau central des relations avec le citoyen chargé, outre les missions visées à l'article 3 du présent décret :

• d'assurer le suivi des activités des bureaux de relations avec le citoyen dans les différents ministères et gouvernorats,
• de concevoir un plan de communication dans le domaine de la réforme administrative, et de veiller à leur application en vue de faire connaître les réalisations et les simplifications administratives,
• d'assurer la liaison entre les différents moyens d'information pour faire connaître le programme de réforme administrative,
• de veiller à la conception des outils médiatiques tels que publications, spots publicitaires télévisés et radiophoniques, affiches en matière de réforme administrative, de les diffuser et d'en doter les moyens d'information,
• d'évaluer les réformes administratives et de proposer les moyens susceptibles de les promouvoir,
• d'apporter une assistance technique aux différents ministères. établissements publics et collectivités publiques locales en vue de promouvoir l'information en matière de réforme administrative,
• de coordonner les activités en matière de réforme administrative entre tous les ministères, collectivités publiques locales et établissements publics,

Le bureau central des relations avec le citoyen se compose d'un groupe de travail constitué de cadres de haut niveau auxquels il peut être octroyé l'un des emplois fonctionnels conformément à la réglementation en vigueur.

Le bureau central des relations avec-le citoyen est dirigé par un ^-cadre de haut niveau. Il lui est octroyé l'emploi de directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Les bureaux des relations avec le citoyen relevant des différents ministères présentent tous les six mois un rapport d'activités au bureau central des relations avec le citoyen.

Art. 2 - Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 1993.