أمر عدد 1827 لسنة 2008 مؤرخ في 13 ماي 2008 يتعلق بإسناد منحة تسخير لفائدة المحامين المتمرنين والمسخرين في قضايا جنائية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'homme,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-26 du 7 mai 2007,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans les affaires criminelles,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux judiciaires ou militaires une indemnité de réquisition dont le montant est égal à cent trente dinars pour chaque affaire.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002 susvisé.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mai 2008.

Art. 4 - Le ministre de la défense nationale, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2008.