أمر عدد 3633 لسنة 2014 مؤرخ في 30 سبتمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على قائمات الترقية المنجزة وفقا لمقاييس تسوية المسار المهني لأعوان سلك المصالح الديوانية بعنوان سنة 2014

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2014,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont approuvées les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des services des douanes, annexées au présent décret au titre de l'année 2014.

Art. 2 - L'effet financier des promotions susvisées à l'article premier du présent décret est applicable respectivement à compter du 1er mars 2014, 6 décembre 2014 et 1er juin 2015 selon les listes de promotions sus-indiquées.

Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2014.