مرسوم عدد 32 لسنة 2011 مؤرخ في 27 أفريل 2011 يتعلق بأحكام استثنائية للانتداب في القطاع العمومي بعنوان سنة 2011

Le Président de la République par intérim,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 72-67 du premier août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - L'exécution du programme des recrutements autorisés dans le secteur public au titre de l'année 2011 a lieu conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le présent décret-loi.

Art. 2 - Les recrutements mentionnés à l'article premier du présent décret-loi sont effectués par voie de concours externes sur dossiers.

Le jury de recrutement peut, le cas échéant, décider de recourir à des épreuves orales ou pratiques dans les cas où la nature de la spécialité ou le grade de recrutement l'exige.

Ces concours sont ouverts au profit des candidats en chômage, et ce, conformément aux conditions de recrutement prévues par les statuts particuliers et les règlements y afférents.

Art. 3 - Un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre ou du chef de l'établissement public concerné procède au classement des candidats sur la base de :

̶ l'année d'obtention du diplôme,

̶ l'âge du candidat,

̶ la situation familiale,

̶ la mention du diplôme,

̶ les stages de formation non inclus dans le cursus des études,

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Art. 4 - Le cadre général des modalités d'organisation des concours externes mentionnées à l'article 2 du présent décret-loi, est fixé par décret.

Art. 5 - Les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret-loi sont applicables durant la période nécessaire à l'exécution du programme des recrutements autorisés au titre de l'année 2011.

Art. 6 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République de la Tunisie.

Tunis, le 27 avril 2011.