Le Premier Ministre,

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l’Armée de Terre et notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels des cadres actifs de l’Armée de l’Air et notamment son article 16;

Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux militaires de l’Armée de Mer et notamment son article 13;

Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais, tel qu’il a été modifié par le décret n° 70-132 du 22 avril 1970:

Vu l’arrêté du 19 juillet 1969, fixant le taux des frais de mission accordés aux Officiers et Sous-Officiers d’active de l’Armée;

Vu l’arrêté du 22 avril 1970, fixant le taux des indemnités pour frais de missions accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques;

Vu l’arrêté du 14 niai 1971, relatif aux taux des frais de mission accordés aux Officiers et aux Sous-Officiers d’active de l’Armée et notamment son article 4;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l’avis du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Unique – L’article 4 de l’arrêté susvisé du 14 mai 1971 est modifié comme suit :

Art. 4 (nouveau) – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er Mars 1970.

Tunis, le 2 août 1971.