Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,

Vu la loi n°58-60 du 5 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l’état,

Vu le décret n°58-206 du 22 août 1958, fixant les indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale , de la police , de l’administration pénitentiaire, des douanes et des forêts,

Vu l’avis du secrétaire d’état au Plan et à l’économie Nationale.

Décrétons :

Article premier – Le 3éme paragraphe de l’article 1^er di décret sus- visé n° 58-206 du22 août 1958 est complété ainsi qu’il suit :

3 – secrétariat d’état aux finances.

Avant : capitaine, lieutenant.

Ajouter : commandant

Le reste sans changement

Art. 2 – Le secrétaire d’état au plan et à l’économie Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1^er janvier 1967.

Fait à Tunis, le 27 février 1967.