Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret n° 86-5 du 12 septembre 1986, modifié par la loi n° 86-101 du 9 décembre 1986,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur des magistrats et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant les indemnités applicables aux personnels de l’armée de terre, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968 relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l’armée de l’air, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968 relatif aux indemnités accordées aux militaire de l’année de mer, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 72-369 du 27 novembre 1972 relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires,
Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers et caporaux-chefs de l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-233 du 25 mai 1973 relatif au régime d’occupation de logements par les personnels militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-297 du 22 février 1985 et le décret n° 85-812 du 7 juin 1985,
Vu le décret n° 75-671 du 24 septembre 1975 fixant les attributions du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 81-771 du 8 juin 1981 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et indemnités accordés au titre de ces fonctions et le décret n° 82-561 du 30 mars 1982 qui l’a complété et modifié,
Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985 relatif à l’octroi d’une prime de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire,
Vu l’avis des ministres de la justice de la fonction publique et de la réforme administrative et du plan et des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrétons :
Article premier – Les fonctions exercées par les membres du corps des officiers de la justice militaire et les magistrats civils des tribunaux militaires sont les suivantes :
– Président du tribunal militaire (en temps de guerre);
– Commissaire de gouvernement près du tribunal militaire permanent de Tunis;
– Premier substitut du procureur général directeur de la justice militaire;
– Commissaire de gouvernement près du tribunal militaire autre que Tunis;
– Premier substitut du commissaire de gouvernement près du tribunal militaire permanent de Tunis;
– Substitut du procureur général directeur de la justice militaire;
– Premier substitut du commissaire de gouvernement près du tribunal militaire permanent autre que Tunis;
– Premier juge d’instruction près du tribunal militaire permanent; Juge d’instruction près du tribunal militaire permanent;
– Substitut du commissaire de gouvernement près du tribunal militaire permanent;
– Juge rapporteur ;
– Juge unique (Ajouté par le décret n° 94-51 du 10 Janvier 1994)
– Le président du tribunal militaire permanent de Tunis (en temps de paix);
– Président de chambre près du tribunal militaire permanent (en temps de paix) ;
– Président du tribunal militaire permanent autre que Tunis (en temps de paix);
– Président suppléant du tribunal militaire permanent autre que Tunis (en temps de paix).
Art. 2 – Modifié par le décret n° 94-51 du 10 Janvier 1994 –Les indemnités et avantages accordés aux magistrats exerçant les fonctions énumérées à l’article premier ci-dessus sont les mêmes indemnités et avantages attachés aux grades et fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Fonction de la justice militaire |
Grade et fonctions équivalents des magistrats de l’ordre judiciaire |
Observations |
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Grade |
Fonction |
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Procureur Général Directeur de la Justice Militaire |
3ème |
Procureur Général près de la Cour d’Appel de Tunis |
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Président du Tribunal militaire (en temps de guerre) |
3ème |
Premier Président de la Cour d’Appel |
|
Président du Tribunal militaire permanent (en temps de paix) |
3ème |
Premier Président de la Cour d’Appel (1) |
(1) Le suppléant doit être du même grade que le Président titulaire et jouit des avantages correspondants à sa fonction pendant la période de son intérim la partie d’un mois est considérée comme un mois entier |
Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent de Tunis |
3ème |
Procureur Général près d’une cour d’Appel |
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Premier substitut du Procureur Général Directeur de la Justice Militaire |
3ème |
Premier substitut du Procureur Général Directeur des Services Judiciaires |
|
Président de chambre près du Tribunal militaire permanent (en temps de paix) |
3ème |
Président de chambre près de la Cour d’Appel |
|
Président du Tribunal militaire permanent autre que Tunis (en temps de paix) |
3ème |
Président de chambre près de la Cour d’Appel (1) |
|
Suppléant du Président du Tribunal militaire permanent autre que Tunis (en temps de paix) |
Président de chambre près de la Cour d’Appel (1) |
||
Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent autre que Tunis |
3ème |
Président de chambre près de la Cour d’Appel |
|
Premier substitut du Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent de Tunis |
3ème |
Président de chambre près de la Cour d’Appel |
|
Substitut du Procureur Général Directeur de la Justice Militaire |
3ème |
Président de chambre près de la Cour d’Appel |
|
Premier substitut du Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent autre que Tunis |
2ème |
Premier Juge d’Instruction |
|
Premier Juge d’Instruction près du Tribunal permanent |
2ème |
Juge d’Instruction |
|
Substitut du Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent |
1er |
Substitut du Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance |
|
Juge Rapporteur |
1er |
Juge de 1er grade |
|
Juge unique |
2ème |
Président du tribunal cantonal |
En plus de ce qui est indiqué au tableau ci-dessus :
– Le 2ème grade de l’ordre judiciaire et la fonction d’un conseiller à une cour d’appel sont accordés aux magistrats militaires officiers supérieurs.
– Le 3ème grade de l’ordre judiciaire et la fonction de conseiller à la cour de cassation sont accordés aux magistrats dont le grade est égal ou supérieur à celui de colonel.
Art. 3 – Modifié par le décret n° 94-51 du 10 Janvier 1994 –Les conditions minima exigées pour l’attribution des fonctions prévues à l’article premier A sont fixées ainsi qu’il suit :
FONCTIONS |
Conditions minimales exigées |
Procureur Général Directeur de la Justice Militaire |
Général de brigade du corps des officiers de la justice militaire Ou un colonel du corps des officiers de la justice militaire ayant cinq ans d’ancienneté dans ce grade |
Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent de Tunis |
Colonel du corps des officiers de la justice militaire ayant deux ans d’ancienneté dans ce grade |
Premier substitut du Procureur Général Directeur de la Justice Militaire |
Colonel du corps des officiers de la justice ayant deux ans d’ancienneté dans ce grade |
Président du Tribunal militaire (en temps de guerre) |
Lieutenant-colonel du corps des officiers de la justice militaire ayant trois ans d’ancienneté dans ce grade |
Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent autre que Tunis |
Lieutenant-colonel du corps des officiers de la justice militaire ayant trois ans d’ancienneté dans ce grade |
Premier substitut du Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent de Tunis |
Lieutenant-colonel du corps des officiers de la justice militaire ayant trois ans d’ancienneté dans ce grade |
Substitut du Procureur Général Directeur de la Justice Militaire |
Lieutenant-colonel du corps des officiers de la justice militaire ayant trois ans d’ancienneté dans ce grade |
Premier substitut du Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent autre que Tunis |
Commandant du corps des officiers de la justice militaire ayant quatre ans d’ancienneté dans ce grade |
Premier Juge d’Instruction près du Tribunal permanent |
Commandant du corps des officiers de la justice militaire ayant quatre ans d’ancienneté dans ce grade |
Juge d’Instruction près du Tribunal permanent |
Lieutenant du corps des officiers de la justice militaire ayant cinq ans d’ancienneté dans ce grade |
Substitut du Commissaire de Gouvernement près du Tribunal militaire permanent |
Lieutenant du corps des officiers de la justice militaire ayant cinq ans d’ancienneté dans ce grade |
Juge Rapporteur au Tribunal militaire permanent |
Sous-Lieutenant licencié en droit |
Juge unique |
Commandant du corps des officiers de la justice ayant quatre ans d’ancienneté dans ce grade |
Toutefois, en cas de nécessité, l’ancienneté prévue pour l’attribution de chacune des fonctions indiquées ci-dessus peut être réduite de moitié.
Art. 4 – Les magistrats indiqués à l’article premier (A) peuvent opter globalement soit pour le régime des indemnités accordées par l’article deux de ce décret soit pour le régime des indemnités propres aux militaires du même grade mais ils ne peuvent cumuler entre les deux régimes d’indemnités.
Les magistrats civils indiqués à l’article premier (B) ne peuvent en aucun cas cumuler entre les indemnités accordées par l’article deux de ce décret et les indemnités qui leur sont accordées par le ministère de la justice.
Art. 5 – La nomination aux fonctions énumérées à l’article premier ci-dessus est effectuée par décret sur proposition du ministre de la défense nationale en ce qui concerne les magistrats militaires et sur proposition des ministres de la justice et de la défense nationale en ce qui concerne les magistrats civils.
En cas de vacance survenue à l’une de ces fonctions, le ministre concerné peut par décision pourvoir à cette vacance, un décret toutefois devant être pris pour régulariser la situation dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de la décision.
Art. 6 – Le présent décret a un effet rétroactif pour les suppléants du président qui ont exercé leurs fonctions pendant les années judiciaires 1983-1984 et 1984-1985 et ce pour régulariser leur situation financière sur la base que la fonction du suppléant du président est équivalente à la fonction du président de chambre conformément à l’article deux du décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986 indiqué ci-dessus.
Art. 7 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées notamment le décret n° 81-771 du 8 juin 1981 et le décret n° 82-561 du 20 mars 1982.
Art. 8 – Les ministres de la justice, de la défense nationale et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 mars 1987.
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
وباقتراح من وزير الدفاع الوطني،
بعد اطلاعنا على المر المؤرخ في 10 جانفي 1957 والمتعلق بإصدار مجلة المرافعات والعقوبات العسكرية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة المرسوم عدد 5 لسنة 1986 المؤرخ في 12 سبتمبر 1986 والمصادق عليه بالقانون عدد 101 لسنة 1986 المؤرخ في 9 ديسمبر 1986.
وعلى القانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 والمتعلق بضبط القانون الأساسي العام للعسكريين.
وعلى القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 والمتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 158 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 والمتعلق بضبط المنح الراجعة لأفراد جيش البر وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 385 لسنة 1968 المؤرخ في 12 ديسمبر 1968 والمتعلق بالمنح المخولة لأفراد جيش الطيران المباشرين، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 389 لسنة 1968 المؤرخ في 12 ديسمبر 1968 والمتعلق بالمنح المخولة لأفراد جيش البحر المباشرين، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 165 لسنة 1971 المؤرخ في 3 ماي 1971 والمتعلق بالترتيب التفاضلي والتدرج القياسي المنطبقين على القضاة من السلك العدلي التابعين لوزارة العدل، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 369 لسنة 1972 المؤرخ في 27 نوفمبر 1972 والمتعلق بضبط المنح الراجعة إلى بعض الأصناف من أعوان وزارة العدل، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 389 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972 والمتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بالعسكريين،وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 381 لسنة 1972 المؤرخ في 6 ديسمبر 1972 والمتعلق بالترتيب التفاضلي والتدرج القياسي المنطبقين على الأعوان العسكريين الضباط وضباط الصف والرقباء المباشرين بالجيش، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 233 لسنة 1973 المؤرخ في 25 ماي 1973 والمتعلق بضبط نظام الإسكان للإطارات العسكرية، وعلى جميع، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 والمتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة التابعون للسلك العدلي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 297 لسنة 1985 المؤرخ في 22 فيفري 1985 والأمر عدد 812 لسنة 1985 المؤرخ في 7 جوان 1985.
وعلى الأمر عدد 671 لسنة 1975 المؤرخ في 25 سبتمبر 1975 والمتعلق بضبط مشمولات وزير الدفاع الوطني.
وعلى الأمر عدد 771 لسنة 1981 المؤرخ في 8 جوان 1981 والمتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة المدنيون الملحقون بالمحكمة العسكرية الدائمة والقضاة التابعون لهيأة القضاء العسكري وبضبط الامتيازات والمنح المخولة لهذه الوظائف، وعلى الأمر المنقح والمتمم له عدد 561 لسنة 1982 المؤرخ في 30 مارس 1982.
وعلى الأمر عدد 813 لسنة 1985 المؤرخ في 7 جوان 1985 والمتعلق بإسناد بعض المنح والامتيازات لفائدة القضاة من الصنف العدلي.
وعلى الأمر عدد 814 لسنة 1985 المؤرخ في 7 جوان 1985 والمتعلق بإسناد منحة قضاء لفائدة القضاة من الصنف العدلي.
وعلى رأي وزراء العدل، والوظيفة العمومية والإصلاح الإداري والتخطيط والمالية.
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
أصدرنا أمرنا هذا بما يأتي:
الفصل 1 - إن الوظائف التي يمارسها أفراد هيئة ضباط القضاء العسكري والقضاة المدنيون بالمحاكم العسكرية هي الآتية:
أ- القضاة العسكريون:
- وكيل عام مدير القضاء العسكري
- رئيس المحكمة العسكرية (في حالة الحرب)
- وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بتونس
- مساعد أول للوكيل العام مدير القضاء العسكري
- وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس
- مساعد أول لوكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بتونس
- مساعد الوكيل العام مدير القضاء العسكري
- مساعد أول لوكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس
- قاضي تحقيق أول لدى المحكمة العسكرية الدائمة
- قاضي تحقيق لدى المحكمة العسكرية الدائمة
- مساعد وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة
- قاضي مقرر
- قاضي منفرد (أضيف بمقتضى الأمر عدد 51 لسنة 1994 المؤرخ في 10 جانفي 1994)
ب- القضاة المدنيون:
- رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بتونس (في حالة السلم)
- لرئيس دائرة بالمحكمة العسكرية الدائمة (في حلة السلم)
- رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس (في حالة السلم)
- نائب رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس (في حالة السلم).
الفصل 2 - نقح بمقتضى الأمر عدد 51 لسنة 1994 المؤرخ في 10 جانفي 1994 - إن المنح والامتيازات المخولة للقضاة الذين يمارسون الوظائف المذكورة في الفصل الأول أعلاه هي نفس المنح والامتيازات المرتبطة برتب قضاة السلك العدلي وبوظائفهم حسب جدول المطابقة الآتي:
الخطة بالقضاء العسكري | الرتب والخطط المطابقة بالسلك العدلي | الملاحظات | |
الرتبة | الخطة | ||
رئيس المحكمة العسكرية (في حالة الحرب)
رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بتونس (في حالة السلم) .....................
وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بتونس.................
المساعد الأول للوكيل العام مدير القضاء العسكري..................
رئيس دائرة بالمحكمة العسكرية الدائمة (في حالة السلم).................
رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس (في حالة السلم) .............
نائب رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس (في حالة السلم).......
وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس.............
المساعد الأول لوكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بتونس ..........
مساعد الوكيل العام مدير القضاء العسكري | الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة
الثالثة | رئيس أول لمحكمة استئناف
رئيس أول لمحكمة استئناف (1)
الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف
المساعد الأول لوكيل الدولة العام مدير المصالح العدلية
رئيس دائرة بمحكمة استئناف
رئيس دائرة بمحكمة استئناف (1)
رئيس دائرة بمحكمة استئناف (1)
رئيس دائرة بمحكمة استئناف (1)
رئيس دائرة بمحكمة استئناف (1)
رئيس دائرة بمحكمة استئناف (1) |
(1) النائب يكون من رتبة الرئيس الأصلي ويتمتع بالامتيازات المخولة لخطته، وذلك خلال مدة نيابته والجزء من الشهر يعتبر شهرا كاملا |
مساعد أول لوكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس | الثانية | مساعد أول لوكيل الجمهورية لدى المحكمة الابتدائية | |
قاضي تحقيق أول بالمحكمة العسكرية الدائمة | الثانية | قاضي تحقيق أول | |
قاضي تحقيق بالمحكمة العسكرية الدائمة | الأولى | قاضي تحقيق | |
مساعد وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة | الأولى | مساعد وكيل الجمهورية لدى المحكمة الابتدائية | |
قاضي مقرر | الأولى | قاضي من الرتبة الأولى | |
قاضي منفرد | الثانية | رئيس محكمة ناحية |
وبالإضافة إلى ما ورد بالجدول أ'لاه، تمنح الرتبة الثانية من القضاء العدلي وخطة مستشار بمحكمة استئناف لكل قاض عسكري يحمل رتبة ضابط سامي.
وتمنح الرتبة الثالثة في القضاء العدلي وخطة مستشار بمحكمة التعقيب لكل قاض عسكري يحمل رتبة عقيد فما فوق.
الفصل 3 - نقح بمقتضى الأمر عدد 51 لسنة 1994 المؤرخ في 10 جانفي 1994 - يضبط الحد الأدنى من الشروط المطلوب توفرها لإسناد الوظائف المشار إليها بالفصل الأول - 1 - كما يلي:
الوظائف | أدنى الشروط المطلوب توفرها |
الوكيل العام مدير القضاء العسكري | أمير لواء من هيئة ضباط القضاء العسكري أو عقيد من هيئة ضباط القضاء العسكري له خمس سنوات أقدمية في هذه الرتبة |
وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بتونس المساعد الأول للوكيل العام مدير القضاء العسكري | عقيد من هيئة ضباط القضاء العسكري له عامان أقدمية في هذه الرتبة عقيد من هيئة ضباط القضاء العسكري له عامان أقدمية في هذه الرتبة |
رئيس المحكمة العسكرية (في حالة الحرب) وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية لغير تونس مساعد أول لوكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بتونس مساعد الوكيل العام مدير القضاء العسكري | مقدم من هيئة ضباط القضاء العسكري له ثلاثة أعوام أقدمية في هاته الرتبة مقدم من هيئة ضباط القضاء العسكري له ثلاثة أعوام أقدمية في هاته الرتبة مقدم من هيئة ضباط القضاء العسكري له ثلاثة أعوام أقدمية في هاته الرتبة
مقدم من هيئة ضباط القضاء العسكري له ثلاثة أعوام أقدمية في هاته الرتبة |
مساعد أول لوكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس قاضي تحقيق أول بالمحكمة العسكرية الدائرة | رائد من هيئة ضباط القضاء العسكري له أربعة أعوام أقدمية في هاته الرتبة
رائد من هيئة ضباط القضاء العسكري له أربعة أعوام أقدمية في هاته الرتبة |
قاضي تحقيق بالمحكمة العسكرية الدائمة | ملازم أول من هيئة ضباط القضاء العسكري له خمسة أعوام أقدمية في هاته الرتبة |
مساعد وكيل الدولة لدى المحكمة العسكرية الدائمة | ملازم أول من هيئة ضباط القضاء العسكري |
قاضي مقرر بالمحكمة العسكرية الدائمة | ملازم مجاز في الحقوق |
قاضي منفرد | رائد من هيئة ضباط القضاء العسكري له أربعة أعوام أقدمية في هاته الرتبة |
إلا أنه عند الضرورة يمكن تخفيض الأقدمية المذكورة أعلاه إلى النصف.
الفصل 4 - يمكن للقضاة المشار إليهم بالفصل الأول -1- الاختيار بين المنح المخولة لهم بالفصل الثاني من هذا الأمر، والمنح المخولة للعسكريين من رتبهم لكن لا يمكن لهم الجمع بين ذينك النوعين من المنح.
كما لا يمكن للقضاة المدنيين المشار إليهم في الفصل الأول - ب - الجمع بين المنح المقررة بالفصل الثاني من الأمر والمنح المخولة لهم من وزارة العدل مهما كان سببها.
الفصل 5 - يتم بأمر التعيين في الوظائف المشار إليها بالفصل الأول أعلاه وذلك باقتراح من وزير الدفاع الوطني بالنسبة للقضاة العسكريين وباقتراح من وزيري العدل والدفاع الوطني بالنسبة للقضاة المدنيين.
وفي صورة حصول شغور بإحدى هاته الوظائف يمكن تسديده بقرار من أحد الوزيرين كل في ميدان اختصاصه. إلا أنه ينبغي تصحيح الوضعية بأمر في أجل أقصاه ثلاثة أشهر بداية من تاريخ القرار.
أحكام انتقالية
الفصل 6 - يكون لهذا الأمر مفعول رجعي بالنسبة لنائبي رئيس المحكمة العسكرية الدائمة بتونس الذين مارسا العمل خلال السنتين القضائيتين 1983 - 1984 و1984 - 1985 وذلك لتسوية وضعيتهما المالية، على أساس أن خطة نائب رئيس المحكمة تساوي خطة رئيس دائرة طبقا لما اقتضاه الفصل 2 من المرسوم عدد 5 لسنة 1986 المذكور أعلاه.
الفصل 7 - ألغيت جميع النصوص المخالفة لهذا الأمر وخاصة الأمر عدد 771 لسنة 1981 المؤرخ في 8 جوان 1981 والأمر عدد 561 لسنة 1982 المؤرخ في 30 مارس 1982.
الفصل 8 - وزراء العدل والدفاع الوطني والتخطيط والمالية مكلفون كل فيما يخصه بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 6 مارس 1987.