Abrogé par la loi n° 67-20 du 31Mai 1967 portant statut général des militaires.
ألغي بمقتضى القانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام للعسكريين.
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