Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent modifiée et complétée en vertu de la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019 et notamment les dispositions de ses articles 68, 103, 104 et 105,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis de la commission nationale de lutte contre le terrorisme,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
TITRE PREMIER – Dispositions générales
Article premier – Le présent décret gouvernemental vise à fixer les procédures d’application des articles 103, 104 et 105 de la loi organique n° 26 du 7 août 2015 susvisée, relatifs au gel des biens des personnes, organisations ou entités inscrits sur les listes onusiennes ou la liste nationale pour des liens établis avec des crimes terroristes et le financement de la prolifération d’armes de destruction massive.
Art. 2 – Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par les termes suivants :
TITRE II – Procédures d’inscription
Art. 3 – La commission établit une liste nationale qui inscrit les personnes, organisations et entités à l’égard desquelles sont réunis des motifs raisonnables portant a croire qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction terroriste, participé ou facilité la perpétration d’une infraction terroriste, ainsi que toute entité détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par lesdites personnes, organisations ou entités ou toute autre entité agissant en leur nom ou sous leur direction, ou toute entité qui leur est affiliée, dissidente ou dérivée.
Art. 4 – La commission est chargée d’appliquer les procédures de d’inscription et les effets y afférentes à l’encontre d’une personne, d’une organisation ou d’une entité inscrite dans les listes nationale ou onusienne conformément aux procédures prévues par le présent décret gouvernemental. Dans ce cadre, la commission coordonne avec les ministères et les administrations spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et son financement.
Art. 5 – Pour l’application des dispositions de l’article 4, la commission procède à :
TITRE III – Procédures de gel et de levée partielle
Art. 6 – Aussitôt que la liste onusienne ,nationale ou les modifications qui leur sont apportées est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne ou sur le site web de la commission, les chargés d’exécution doivent vérifier s’ils disposent de biens ou de ressources économiques appartenant aux personnes, organisations ou entités inscrites dans l’une des deux listes, prendre les mesures nécessaires pour les geler sans délai et informer la commission des mesures prises à cet égard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur prise. L’information fournie doit inclure toutes les données disponibles nécessaires à la mise en œuvre de la décision, y compris les opérations tentées, à condition qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été demandées ou fournies. Les fonds et ressources économiques restent gelés à moins que le nom inscrit ne soit retiré de la liste en question ou autorisé à utiliser une partie des fonds ou des ressources économiques conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Les chargés d’exécution doivent, sans délai et sous peine des sanctions prévues par la loi organique n° 2015-26 susmentionnée, s’abstenir de mettre à disposition des fonds, des ressources économiques, des services financiers ou autres services connexes, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, a une personne, organisation ou entité inscrite individuellement ou avec des tiers, ou des entités détenues ou contrôlées par elles, directement ou indirectement, ou de toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte ou à leur demande, sauf autorisation contraire de l’autorité compétente.
En tout état de cause, les droits des tiers de bonne foi doivent être pris en considération lors de la mise en œuvre des mesures de gel.
Art. 7 – Les chargés d’exécution peuvent consigner tout montant, virement ou intérêt effectués au profit de comptes gelés. Les fonds adjoints à ces comptes seront également gelés.
Les chargés d’exécution doivent informer la commission de la mesure prise à cet égard dans un délai de 3 jours ouvrables.
Sont ajoutés au compte gelé les montants résultant de tout contrat, accord ou obligation, ayant été conclus ou ayant survenu avant la date d’inscription de la personne, de l’organisation ou de l’entité sur la liste concernée, y compris les bénéfices et les d’intérêts. Lesdits montants doivent être gelés.
Le gel des comptes n’empêche pas le payement de montants dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus avant l’inscription sur la liste d’une telle personne, organisation ou entité, à condition que :
Art. 8 – La commission reçoit de la part de la personne concernée par la décision de gel ou de la part de son représentant une demande d’autorisation pour accéder à une partie des fonds et des ressources économiques gelées pour s’acquitter des dépenses de base visées à l’article 104 de la loi organique n° 2015-26 susmentionné ou d’autres dépenses extraordinaires ou les dépenses dus au titre des contrats conclus avant la date d’inscription.
Dans tous les cas, la demande doit être dûment justifiée et accompagnée de toutes les pièces justificatives en indiquant les motifs de la demande et le montant demandé.
La commission examine les demandes soumises en vertu du présent article selon les procédures suivantes :
La commission met en exécution sa décision de lever le gel des fonds faisant l’objet de la demande et en informe le concerné. Elle notifie par écrit l’entité qui détient les fonds gelés de la décision. Celle-ci prend les mesures nécessaires pour l’exécution de la décision et adresse à son tour à la commission des rapports périodiques sur la gestion des fonds et ressources économiques allouées aux dépenses extraordinaires autres que les dépenses de base. La commission transmettra à son tour ces rapports par la voie diplomatique à l’instance onusienne compétente dans un délai raisonnable.
Dans tous les cas, les chargés d’exécution informent la commission de toute mesure prise pour mettre en œuvre ses décisions dans les 3 jours ouvrables suivant la mise en œuvre.
TITRE IV – Procédures relatives à la radiation, aux recours à l’encontre des décisions de gel et aux contestations
Art. 9 – La commission reçoit des demandes de radiation de la liste nationale. Le demandeur doit fournir toutes les informations et documents appuyant sa demande. La commission statue sur la demande dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de sa réception. A l’expiration de ce délai et dans l’absence d’une décision de la commission La demande est considérée rejetée. Le demandeur doit être informé sans délai de la décision de la commission et peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Si la demande de radiation de la liste nationale est acceptée ou si le recours est approuvé, les chargées d’exécution en sont immédiatement informées, sans délai, par la publication de la décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site web de la commission.
Art. 10 – Concernant les personnes ou entités de nationalité tunisienne ou résidentes en Tunisie, inscrites sur la liste onusienne, les demandes de radiation de ladite liste doivent être soumises à la commission accompagnées d’informations et de documents attestant que l’inscription a été effectuée par erreur ou par un motif qui n’est plus valable. La commission soumet la demande au médiateur par les voies diplomatiques et fournit ses observations sur l’admissibilité de la demande de radiation présenté par la personne, l’organisation ou entité. Elle peut transmettre la demande, de sa propre initiative, si elle la juge justifiée et peut, dans ce cas, échanger les informations nécessaires avec le demandeur ou le médiateur.
La commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des héritiers, soumettre au médiateur, par la voie diplomatique, des demandes de radiation des Tunisiens décédés inscrits sur la liste onusienne. Celles-ci doivent être accompagnées de documents officiels certifiant le décès et attestant de la qualité des requérants en tant qu’héritiers. La commission prend les mesures nécessaires pour vérifier qu’aucun des héritiers ou bénéficiaires des fonds ou des ressources économiques n’est inscrit sur la liste onusienne.
La commission peut soumettre une demande au médiateur pour radier des entités qui n’existent plus ou qui n’ont aucune activité effective en Tunisie.
Si la demande est approuvée, les chargées d’exécution en sont immédiatement informées, sans délai, par la publication de la décision au Journal Officiel et sur le site web de la commission.
Art. 11 – La commission reçoit les demandes de recours contre les effets de l’inscription pour similitude de noms avec ceux des personnes, organisations ou entités inscrites sur la liste nationale et prend sa décision dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande. Si la demande est acceptée, la commission informe le demandeur et les entités qui détiennent les fonds gelés pour lever les effets de l’inscription. Celles-ci informent la commission des mesures prises pour lever les effets de gel a l’égard des personnes non inscrites, dans les 3 jours ouvrables suivant leur mise en œuvre.
En cas de rejet de la demande, la commission notifie au demandeur sa décision en précisant les motifs du refus. Le demandeur peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Art. 12 – La commission reçoit les demandes de recours contre les effets de l’inscription pour similarité de noms avec ceux des personnes, organisations ou entités inscrites dans la liste onusienne et prend sa décision dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande. Si la demande est jugée fondée, la commission peut consulter l’instance onusienne compétente par la voie diplomatique afin de vérifier la similarité des noms. Si la similitude est avérée, la commission informe la personne concernée ainsi que les entités qui détiennent les fonds gelés pour prendre les mesures nécessaires. Celles-ci informent la commission de la levée de gel dans un délai de 3 jours ouvrables.
Si la demande de recours est rejetée, le demandeur est informé de la décision et des motifs du rejet.
TITRE V – Procédures d’inscription relatives aux entités étrangères
Art. 13 – La commission étudie les demandes qui lui parviennent par voie diplomatique d’autres pays en vue d’inscrire des personnes, organisations ou entités sur la liste nationale. La commission décide l’inscription sur la base des critères cités dans l’article 3 du présent décret gouvernemental et procède à la diffusion conformément aux procédures prévues par l’article 5 du présent décret gouvernemental. La commission peut requérir du pays requérant ou à toute autre partie de lui fournir toutes informations ou documents supplémentaires.
La commission informe par la voie diplomatique le pays requérant de la suite donnée à sa demande.
Art. 14 – La commission, peut de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité administrative compétente, transmettre par voie diplomatique, à tout autre pays une demande d’inscription de personnes, organisations ou entités remplissant les critères de désignations prévues par l’article 3 du présent décret gouvernemental sur sa liste nationale.
La commission peut également de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité administrative compétente, transmettre par voie diplomatique, à l’autorité onusienne compétente une demande d’inscription de personnes, organisations ou entités sur la liste onusienne s’il y a des motifs raisonnables menant à croire qu’ils remplissent les critères suivants :
La commission fournit les informations et les documents nécessaires pour justifier l’inscription sur la liste onusienne accompagnés d’un exposé des motifs comprenant autant de précisions que possible, y compris les informations et documents relatifs aux affaires et aux procédures judiciaires pertinentes. Elle indique dans quelle mesure l’inscription répond aux critères susmentionnés et le lien entre celui dont l’inscription est proposée avec les personnes, entités ou organisations figurant sur la liste onusienne ainsi que son identification précise, lorsque cela est possible. La commission peut à cet effet s’appuyer sur toute partie dont elle considère l’assistance nécessaire, en s’assurant que les informations suivantes sont fournies :
La commission propose, sans notification préalable à la personne, à l’entité ou à l’organisation concernée, son inscription, sur la base des formulaires préparés à cet effet par l’instance onusienne compétente. La commission peut proposer simultanément l’inscription des responsables dans toute organisation ou entité dont l’inscription est proposée et qui répond à l’un des critères énoncés dans le présent article. Une inscription peut être proposée en l’absence de poursuites pénales ou de jugement. La commission précise dans sa demande si elle souhaite révéler que la République de Tunisie est l’Etat qui a proposé l’inscription et indique toute information qu’elle juge nécessaire d’en maintenir la confidentialité et de ne pas la publier lors de l’inscription dans la liste onusienne.
TITRE VI – Dispositions finales
Art. 15 – Dans les cas où la nature fonds et les ressources économiques gelés le requiert, la commission désigne l’administrateur de ces fonds et ressources économiques. Celui-ci réceptionne et dresse un inventaire de ces fonds et ressources économiques gelés en présence des parties concernées, d’un représentant de la commission et d’un expert spécialisé en fonction de la nature de ces fonds et ressources économiques. L’administrateur s’engage à préserver ces fonds, à les gérer de manière adéquate et à les restituer avec leurs revenus au cas où le gel stipulé serait levé.
Art. 16 – Les membres de la commission et son secrétariat permanent ainsi que les administrateurs des fonds et des ressources économiques gelés sont tenus de garder la confidentialité des informations, données et documents auxquels ils ont eu accès, qu’ils ont reçu ou échangé dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret gouvernemental. Ceci inclut l’obligation de s’abstenir de divulguer la source de ces informations. Cette obligation reste en vigueur après la fin de leur travail au sein de la commission.
Art. 17 – La commission informe l’instance onusienne compétente par la voie diplomatique, des mesures prises de sa part pour mettre en œuvre les décisions de gel, d’exemption, d’inscription de noms dans la liste onusienne ou de leur radiation. La commission répond également aux demandes reçues à cet effet de l’instance onusienne compétente.
Art. 18 – La commission dresse les rapports nécessaires sur les mesures prises par la République Tunisienne dans la mise en œuvre des décisions des instances onusiennes compétentes. Elle élabore également un manuel destiné aux parties concernées afin de mettre en œuvre les dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 19 – Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme.
Art. 20 – Les ministres concernés, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et le président de la commission nationale de lutte contre le terrorisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
إن رئيس الحكومة،
بعد الإطلاع على الدستور،
وعلى القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال والمنقح والمتمم بالقانون الأساسي عدد 9 لسنة 2019 المؤرخ في 23 جانفي 2019 وخاصة أحكام الفصول 68 و103 و104 و105 منه،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1777 لسنة 2015 المؤرخ في 25 نوفمبر 2015 المتعلق بضبط تنظيم اللجنة الوطنية لمكافحة الإرهاب وطرق سيرها،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1 لسنة 2018 المؤرخ في 4 جانفي 2018 المتعلق بضبط إجراءات تنفيذ القرارات الصادرة عن الهياكل الأممية المختصة المرتبطة بمنع تمويل الإرهاب.
وعلى الأمر الرئاسي عدد 69 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جويلية 2018 المتعلق بتسمية عضو بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 125 لسنة 2018 المؤرخ في 14 نوفمبر 2018 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى رأي اللجنة الوطنية لمكافحة الإرهاب،
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:
العنوان الأول - أحكام عامة
الفصل الأول - يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط إجراءات تطبيق الفصول 103 و104 و105 من القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المشار إليه أعلاه والمتعلقة بتجميد أموال الأشخاص أو التنظيمات أو الكيانات المدرجة على القوائم الأممية أو القائمة الوطنية لارتباطها بالجرائم الإرهابية وبتمويل انتشار أسلحة الدمار الشامل.
الفصل 2 - يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا الأمر الحكومي:
العنوان الثاني - إجراءات الإدراج
الفصل 3 - تعدّ اللجنة قائمة وطنيّة تُدرج بها أسماء الأشخاص والتنظيمات والكيانات التي تتوفر في حقّهم أسباب معقولة قد توحي بارتكابهم جريمة إرهابية أو محاولة ارتكابها أو المشاركة فيها أو تسهيل ارتكابها أو التحريض عليها وأية كيانات يملكها أو يتحكم فيها هؤلاء الأشخاص والتنظيمات والكيانات سواء بصورة مباشرة أو غير مباشرة والأشخاص والتنظيمات والكيانات التي تعمل لحساب هؤلاء الأشخاص والتنظيمات والكيانات أو بتوجيه منهم أو أي جماعة مرتبطة بأي منهم أو منشقة أو متفرعة عنهم.
الفصل 4 - تختص اللجنة بمهمة تطبيق إجراءات الإدراج وما يترتب عنهامن آثار تجاه الأشخاص والتنظيمات والكيانات المدرجة سواء بالقائمة الوطنية أو القائمة الأممية وفق الإجراءات المنصوص عليها بهذا الأمر الحكومي وتتولى اللجنة في هذا الإطار التنسيق مع الوزارات والجهات الإدارية المختصة بمكافحة الإرهاب ومنع تمويله.
الفصل 5 - تطبيقا لأحكام الفصل 4 من هذا الأمر الحكومي تتولى اللجنة ما يلي:
العنوان الثالث - إجراءات التجميد والرفع الجزئي
الفصل 6 - على المعنيين بالتنفيذ، بمجرد نشر القائمة الأممية أو القائمة الوطنية والتعديلات التي تطرأ عليها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية أو على الموقع الإلكتروني للجنة، التثبت لمعرفة ما إذا كانت لديهم أموال أو موارد اقتصادية راجعة لأشخاص أو كيانات أو تنظيمات محددة في إحدى القائمتين واتخاذ الإجراءات اللازمة لتجميدها دون تأخير وإعلام اللجنة بالإجراءات المتخذة بهذا الخصوص خلال 3 أيام عمل من اتخاذ هذه الإجراءات ويشمل ذلك مدها بجميع المعطيات المتوفرة لديها واللازمة لتنفيذ قرارها وبالعمليات التي يتم محاولة القيام بها على أن لا يتم استعمال تلك المعلومات إلا للأغراض التي طلبت أو أحيلت من أجلها، وتبقى الأموال والموارد الاقتصادية مجمدة ما لم يحذف الاسم المدرج من القائمة ذات الصلة أو يتم التصريح له بالتصرف في جزء من الأموال أو الموارد الاقتصادية طبقا لأحكام هذا الأمر الحكومي.
ويتعين على المعنيين بالتنفيذ وتحت طائلة العقوبات المنصوص عليها بالقانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المشار إليه أعلاه، الامتناع عن إتاحة أي أموال أو موارد اقتصادية أو خدمات مالية أو خدمات أخرى ذات صلة، بشكل مباشر أو غير مباشر، ولأي غرض كان، لصالح الأشخاص أو التنظيمات أو الكيانات المدرجة بالكامل أو بالاشتراك مع غيرهم، أو لصالح الكيانات المملوكة لهم أو التي يتحكمون فيها بشكل مباشر أو غير مباشر، أو لصالح من ينوب عنهم أو يعمل بتوجيه منهم، ما لم يصدر ترخيص بغير ذلك من الجهة المختصة.
كما يتعين في كل الأحوال مراعاة حقوق الغير حسن النية عند تنفيذ إجراءات تجميد الأموال.
الفصل 7 - يجوز للمعنيين بالتنفيذ تسجيل أي مبالغ أو حوالات أو فوائد لصالح الحسابات التي تم تجميدها على أن يتم تجميد هذه المبالغ المضافة للحسابات المذكورة.
وعلى المعنيين بالتنفيذ في هذه الصورة إعلام اللجنة خلال 3 أيام عمل بالإجراء المتخذ في هذا الصدد.
كما يضاف إلى الحسابات المجمدة جميع المبالغ الناتجة عن كل العقود أو الاتفاقات أو الالتزامات التي أبرمت أو أنشأت قبل تاريخ إدراج الشخص أو التنظيم أو الكيان على القائمة ذات الصلة بما في ذلك الأرباح والفوائد على أن تخضع تلك المبالغ للتجميد.
ولا يمنع تجميد الحساب من دفع المبالغ المستحقة للغير بموجب تلك العقود أو الاتفاقات أو الالتزامات التي أبرمها الشخص أو الكيان المشمول بالتجميد قبل تاريخ الإدراج بشرط أن:
الفصل 8 - تتلقى اللجنة من الشخص المشمول بقرار التجميد أو نائبه طلب الإذن باستعمال جزء من الأموال والموارد الاقتصادية المجمدة لتسديد المصاريف الأساسية على معنى الفصل 104 (جديد) من القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المشار إليه أعلاه أو لدفع مصاريف استثنائية أو لتسديد مستحقات العقود المبرمة قبل تاريخ الإدراج.
وفي كل الأحوال يرفق الطلب بكافة المؤيدات والمستندات الضرورية مع بيان الأسباب المبررة للطلب والمبالغ المطلوب استعمالها.
وتنظر اللجنة في المطالب الواردة عليها طبق أحكام هذا الفصل وفق الإجراءات التالية:
وتتولى اللجنة تنفيذ قرارها المتعلق برفع التجميد على المبالغ موضوع الطلب وتعلم المعني بالأمر كما تراسل الجهة الموجود بين يديها الأموال المجمدة لإعلامها بالقرار والتي تتخذ بدورها الإجراءات الكفيلة بتنفيذه، كما يتعين على الجهة الموجود بين يديها الأموال المجمدة إرسال تقارير دورية للجنة عن كيفية التصرف في الأموال والموارد الاقتصادية التي تدفع مقابل المصاريف الاستثنائية بخلاف المصاريف الأساسية لتقوم اللجنة بإرسالها بدورها بالطرق الدبلوماسية إلى الجهة الأممية المختصة في وقت مناسب.
وفي كل الأحوال يقوم المعنيون بالتنفيذ بإعلام اللجنة بما باشروه من أعمال لتنفيذ القرارات الصادرة عنها خلال 3 أيام عمل من قيامهم بالتنفيذ.
العنوان الرابع - إجراءات الحذف من القوائم والتظلم من التجميد والطعن
الفصل 9 - تتلقى اللجنة طلبات الحذف من القائمة الوطنية ويتعين على مقدم الطلب تقديم كافة المعلومات والمستندات المؤيدة لطلبه، على أن تبت اللجنة في الطلب خلال (7) سبعة أيام عمل من تاريخ تلقيه، وعند عدم البت فيه خلال هذه المدة يعد ذلك رفضا للطلب، ويبلغ قرار اللجنة إلى الطالب دون تأخير، وللطالب في هذه الحالة الطعن في القرار أمام المحكمة الإدارية.
وفي حالة قبول طلب الحذف من القائمة الوطنية أو قبول الطعن أمام المحكمة الإدارية، يتم التعميم الفوري وبدون تأخير على المعنيين بالتنفيذ من خلال النشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وعلى الموقع الإلكتروني للجنة.
الفصل 10 - بالنسبة للأشخاص أو الكيانات التونسية أو التي لها مقرات في تونس،والمدرجة بالقائمة الأممية فيتم تقديم طلبات الحذف إلى اللجنة مرفقة بكافة المعلومات والمستندات الدافعة بأن الإدراج تمّ خطأ أو على أساس انتفى موجبه. وتتولى اللجنة رفع الطلب لأمين المظالم بالطرق الدبلوماسية مرفقا بملحوظاتها حول مدى أحقية الشخص أو التنظيم أو الكيان طالب الحذف ويمكن أن تقدم اللجنة الطلب من تلقاء نفسها إذا ارتأت ما يبرر ذلك، ويخوّل لها في هذا الإطار أن تتبادل أية معلومات ضرورية سواء مع الطالب أو مع أمين المظالم.
كما يمكن للجنة أن تتقدم من تلقاء نفسها أو بناء على طلب الورثة، بالطرق الدبلوماسية، إلى أمين المظالم بطلبات حذف أسماء الأشخاص التونسيين المتوفين المدرجين على القائمة الأممية. ويكون الطلب مشفوعا بالوثائق الرسمية المؤيدة للوفاة ولوضع مقدمي الطلب كورثة، وعلى اللجنة اتخاذ الإجراءات اللازمة للتحقق من عدم إدراج أي من الورثة أو المستفيدين من الأموال أو الموارد الاقتصادية على القائمة الأممية.
كما يمكن للجنة أن تتقدم بطلب لأمين المظالم لحذف أسماء الكيانات التي لم يعد لها وجود أو نشاط فعلي بالدولة التونسية.
وفي حالة قبول طلب الحذف من القائمة الأممية، يتم التعميم الفوري وبدون تأخير على المعنيين بالتنفيذ من خلال النشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وعلى الموقع الالكتروني للجنة.
الفصل 11 - تتلقى اللجنة طلبات التظلم من آثار الإدراج لوجود تشابه مع أسماء أشخاص أو تنظيمات أو كيانات مدرجة بالقائمة الوطنية، وتبتّ فيها خلال مدة لا تتجاوز سبعة (7) أيام عمل من تاريخ تقديم الطلب. وفي صورة القبول، تُعلم اللجنة الطالب والجهات الموجود بين يديها أموال مجمّدة خاصة بالشخص موضوع الطلب لرفع آثار الإدراج. وتقوم هذه الجهات بإعلام اللجنة برفع آثار الإدراج خلال 3 أيام عمل من تنفيذها بالنسبة للأشخاص غير المدرجين.
وفي صورة الرفض، تُعلم اللجنة الطالب بقرارها مع بيان أسبابه، وله في هذه الحالة الطعن في القرار أمام المحكمة الإدارية.
الفصل 12 - تتلقى اللجنة طلبات التظلم من آثار الإدراج لوجود تشابه مع أسماء أشخاص أو كيانات أو تنظيمات مدرجة بالقائمة الأممية، وتبت فيها في أجل 10 أيام عمل من تاريخ إيداعها. وإذا تبين لها جدية الطلب، يمكن للجنة أن تراجع الجهة الأممية المختصة بالطرق الدبلوماسية للتحقق من مدى وجود هذا التشابه. وفي حالة ما تبيّن وقوع ذلك التشابه، تعلم اللجنة المعني بالأمر والجهة الموجود بين يديها الأموال المجمدة الخاصة به والجهات المختصة الأخرى لاتخاذ الإجراءات الضرورية على أن يتم إعلام اللجنة خلال 3 أيام عمل برفع آثار الإدراج.
وفي حالة رفض طلب التظلّم، يتم إعلام الطالب بذلك مع بيان أسباب الرفض.
العنوان الخامس - إجراءات الإدراج ذات الصلة بالجهات الخارجية
الفصل 13 - تدرس اللجنة الطلبات الواردة عليها بالطرق الديبلوماسية من الدول الأخرى من أجل إدراج أشخاص أو تنظيمات أو كيانات في القائمة الوطنية، وتبت فيها طبق معايير الإدراج المنصوص عليها بالفصل 3 من هذا الأمر الحكومي وتباشر إجراءات التعميم الواردة بالفصل 5 من هذا الأمر الحكومي وللجنة أن تطلب من الدولة الطالبة أو من أي جهة أخرى مدّها بكل المعلومات والمستندات الإضافية.
وتعلم الدولة الطالبة بالطرق الدبلوماسية بمآل طلبها.
الفصل 14 - يمكن للجنة من تلقاء نفسها أو بناء على طلب إحدى الجهات الإدارية المختصة أن تتقدم بالطرق الدبلوماسية لأي دولة أخرى بطلب اقتراح إدراج أشخاص أو تنظيمات أو كيانات على قائمتها الوطنية، إذا ما استوفوا معايير الإدراج المنصوص عليها بالفصل 3 من هذا الأمر الحكومي.
كما يمكن للجنة أن تتولى من تلقاء نفسها أو بناء على طلب إحدى الجهات الإدارية المختصة تقديم طلب بالطرق الدبلوماسية للجهة الأممية المختصة لاقتراح إدراج أشخاص أو تنظيمات أو كيانات على القائمة الأممية، إذا توفّرت أسباب معقولة تفيد توفّر أحد الشروط التالية:
ويتعين على اللجنة توفير المعلومات والمستندات اللازمة لتبرير الإدراج في القائمة الأممية أو القوائم الوطنية للدول الأخرى وتقديم بيان تعليلي يحتوي على أكبر قدر ممكن من التفاصيل حول الأسس المستند إليها لاقتراح الإدراج، بما في ذلك تلك المتصلة بالقضايا والإجراءات القانونية المتعلقة بها ومدى استيفاء معايير الإدراج المبينة أعلاه، وبيان الصلة بين المقترح إدراجه بالأشخاص أو الكيانات أو التنظيمات المدرجة على القائمة الأممية، وتحديد هويته بشكل دقيق متى كان ذلك ممكنا، وللجنة أن تستعين في ذلك بأي جهة ترى ضرورة الاستعانة بها مع الحرص على توفير البيانات التالية:
وتتولى اللجنة، دون إشعار مسبق للشخص أو الكيان أو التنظيم المعني بالأمر، اقتراح إدراجه وفقا للنماذج التي أعدتها الجهة الأممية المختصة لهذا الغرض. كما يمكنها أن تقترح في نفس الوقت إدراج أسماء الأشخاص المسؤولين عن اتخاذ القرارات في أي تنظيم أو كيان مقترح إدراجه واستوفى معيارا من المعايير المشار إليها في هذا الفصل. كما يمكن أن يتم اقتراح الإدراج دون توقف على وجود تتبع جزائي أو صدور حكم قضائي. وللجنة أن توضح في طلبها مدى إمكانية الإفصاح عن اسم الجمهورية التونسية بصفتها الدولة التي تقترح ذلك الإدراج وكذلك أية معلومات ترى ضرورة الإبقاء على سريتها وعدم نشرها في القائمة الأممية لدى الإدراج.
العنوان السادس - أحكام ختامية
الفصل 15 - في الأحوال التي تقتضي فيها طبيعة الأموال والموارد الاقتصادية المجمدة تعيين من يديرها، يجب أن تحدد اللجنة الشخص القائم على إدارتها، والذي يتعيّن عليه تسلم الأموال والموارد الاقتصادية المجمدة وجردها بحضور المعنيين بالأمر وممثل عن اللجنة، وخبير مختص وفقا لطبيعتها، كما يلتزم بالمحافظة على الأموال وبحسن إدارتها، وردّها مع عائداتها عند انتهاء التجميد.
الفصل 16 - يلتزم أعضاء اللجنة وكتابتها القارة والقائمين بإدارة الأموال والموارد الاقتصادية المجمدة بالحفاظ على سرية المعلومات والمعطيات والمستندات التي اطّلعوا عليها أو تم تقديمها أو تبادلها في إطار تنفيذ هذا الأمر الحكومي. ويشمل هذا الالتزام الامتناع عن الإفصاح عن مصدر تلك المعلومات ويستمر التحجير إلى ما بعد انتهاء عملهم صلب اللجنة.
الفصل 17 - تتولّى اللجنة إعلام الجهة الأممية المختصة بالطرق الدبلوماسية بالإجراءات المتخذة من جانبها لتنفيذ قرارات التجميد أو الاستثناء منها أو إدراج الأسماء بالقائمة الأممية أو حذفها كما تقوم بالاستجابة للطّلبات التي ترد عليها في هذا الشأن من الجهة الأممية المختصة.
الفصل 18 - تعد اللجنة التقارير اللازمة حول الإجراءات المتخذة في الجمهورية التونسية في سياق تطبيق قرارات الهياكل الأممية المختصة، كما تتولى إعداد دليل إرشادي للجهات المعنية بقصد تنفيذ مقتضيات هذا الأمر الحكومي.
الفصل 19 - تلغى أحكام الأمر الحكومي عدد 1 لسنة 2018 المؤرخ في 4 جانفي 2018 المتعلق بضبط إجراءات تنفيذ القرارات الصادرة عن الهياكل الأممية المختصة المرتبطة بمنع تمويل الإرهاب.
الفصل 20 - الوزراء المعنيون ومحافظ البنك المركزي التونسي ورئيس اللجنة الوطنية لمكافحة الإرهاب مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 1 فيفري 2019.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.