Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par l’article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 et le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté à l’article premier du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 un sixième tiret libellé comme suit :

• Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics.

Art. 2 – Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 un article 10 (bis) libellé comme suit :

Art. 10 (bis) – Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics, chargé notamment de :

• l’appui aux commissions permanentes et groupes de travail par le conseil, la documentation et le suivi,
• la rédaction des documents relatifs aux travaux des commissions permanentes et des groupes de travail en garantissant leur cohérence avec les recommandations et orientations décidées par le conseil,
• la rédaction des projets des normes comptables, des projets de leurs modifications au vu des travaux des commissions permanentes et leur transmission aux délibérations du comité du conseil,
• la réalisation de toutes les études et la production de la documentation nécessaire aux délibérations du comité du conseil,
• la rédaction des avis du conseil sur les projets des normes comptables et les projets de leurs modifications avant de les soumettre au ministre des finances,
• la rédaction des documents relatifs à l’interprétation des normes comptables,
• le suivi de l’avancement de la mise en œuvre des normes comptables,
• la réalisation des études et recherches lors de la participation du conseil aux ateliers et séminaires nationaux, régionaux et internationaux sur les normes comptables du secteur public,
• la rédaction des projets de réponse du conseil aux consultations des organisations internationales sur les normes comptables du secteur public,
• la préparation des travaux des assemblées plénières du conseil, et des réunions de travail des commissions permanentes et des groupes de travail,
• la rédaction des procès-verbaux des assemblées du conseil, des commissions permanentes et des groupes de travail,
• l’établissement d’un rapport d’activité annuel du conseil.

Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics est dirigé par un cadre ayant le rang et les avantages d’un secrétaire général ou directeur général de l’administration centrale. Il est assisté par des cadres pouvant bénéficier de l’un des emplois fonctionnels de l’administration centrale.

Les agents du secrétariat général bénéficient d’une indemnité dont le montant et les critères d’attribution sont fixés par décret gouvernemental.

Art. 3 – Sont abrogées les dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics.

Art. 4 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 2016.