La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

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Texte disponible uniquement en langue arabe.

    Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, Vu la loi n° 96-30 du 15 avril 1996, portant constitution d’une mutuelle des magistrats, Vu la loi n° 2018-38 du 19 juin 2018, portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, ...

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, notamment son article 81, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-403 du 2 juillet 2024, portant convocation des élect...

    Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement, Sur proposition du Chef du Gouvernement. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – Sont nommés membres du Gouvernement Mesdames et Messieurs: ̶ Khaled Shili : ministre de la défense nationale, ̶ Mohamed Ali Nafti : ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, ̶ Mustapha Ferjani : ministre de la santé, ̶ Samir Abdelhafidh : ministre de l’économie et de la planification, ̶ Issam Lahmer : ministre des affaires sociales, ̶ Samir Abid : ministre du commerce et du développement des exportations, ̶ Ezzeddine Ben Cheikh : ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliqu...

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relative à la loi de finances 2023, Vu le code de la poste promulgué par la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, tel que modifié par la loi 2007-40 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, telle que modifiée par les textes subséquents...

    Le ministre de l’Intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2023-110 du 4 décembre 2023 et notamment son article 28, Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 o...

  Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 113-2023 du 4 décembre 2023 et notamment son article 68, Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, rel...

    Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2023-112 du 4 décembre 2023 et notamment son article 28, Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, ...