Loi n° 2025-14 du 28 juillet 2025, portant modification du Code Pénal
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Loi n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l’Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Sont étendues au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts, les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 88-145 du […]
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier – Définitions Article premier – Pour l’application de la présente loi, on entend par : Instrument de transfert électronique : tout moyen permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement […]
Loi n° 94-104 du 3 aout 1994, portant organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives
Au Nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier – L’éducation Physique et les activités sportives sont deux facteurs essentiels pour le développement de l’individu tant sur les plans de la santé physique, mentale que morale. Ils […]
Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, portant modification du décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
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Loi n° 2024-35 du 15 juillet 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de justice militaire
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 68 du code de justice militaire, et remplacées par ce qui suit : Article 68 paragraphe premier (nouveau) […]
Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont exempts du devoir d’accomplir le service national, les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 qui n’ont pas régularisé leur situation envers le devoir d’accomplir le […]
Loi n° 2024-14 du 22 février 2024, modifiant la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, relative à la création du Centre national de la cartographie et de la télédétection
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est supprimée l’expression “les cartes marines” prévue au sous-paragraphe 1 de l’article 2 de la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre national […]
Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER – Dispositions préliminaires Article premier – La présente loi tend à déterminer les règles générales relatives à la répression de l’infraction aux règlements […]
Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l’octroi de l’aide judiciaire
Au nom du peuple La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté à l’article premier de la loi n° 2002-52 relative à l’octroi de l’aide judiciaire un troisième alinéa comme suit : Article […]
