Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositon relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l’ouverture d’un titre II au budget général de l’Etat, pour […]
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
[1] Version consolidée en vertu du décret -loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022 et la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier […]
Loi organique n° 2018-34 du 6 juin 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Le contenu de Protocole n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits […]
Loi organique n° 79-35 du 15 août 1979, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – La dénomination de « commissaire du gouvernement » citée aux articles 16 et 18 de la loi n°68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des […]
Loi organique n° 2006-1 du 9 janvier 2006, modifiant le code de la presse
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article Premier – Est ajouté à l’article 3 du code de la presse, un dernier paragraphe comme suit : Art. 3 (dernier paragraphe) – Ne sont […]
Loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989, portant modification de la loi n° 72-67 du 1 août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 17 et 19 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 sont abrogés […]
Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: TITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Est créée une instance publique indépendante dénommée «l’instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» dotée […]
Loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés el remplacés par les […]
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi vise à prévenir toutes formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à […]
