Loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989, portant modification de la loi n° 72-67 du 1 août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 17 et 19 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 sont abrogés […]
Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: TITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Est créée une instance publique indépendante dénommée «l’instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» dotée […]
Loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés el remplacés par les […]
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi vise à prévenir toutes formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à […]
Loi organique n° 2018-33 du 6 juin 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole de la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
Le contenu de Protocole n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole de la charte africaine des droits de l’Homme et […]
Loi organique n° 2012-23 du 20 Décembre 2012 portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Version consolidée en vertu du décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022,modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la […]
Loi organique n°88-90 du 2 Août 1988 modifiant et complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations
Au nom du peuple La chambre des députés avant adopte, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier – Sont abrogés les articles 3, 4, 5, 6, 9, 23, 24, 25, 27,28 et 34 de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et remplacés par […]
Loi organique n°91-24 du 30 Août 1991 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions des articles 48 et 90 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n°75-33 du 14 mai 1975, et modifiée par la loi organique n°85-43 […]
Loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, modifiant la loi n° 72-67 du 1 août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut des ses membres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 7, 8, 15, 17, 18,20 (paragraphe 2 et paragraphe 3) et 23 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement […]
Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont modifiées les dispositions des paragraphes 7 et 9 de l’article 6 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections […]
