Loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et documents de voyage
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions de l’article 15 de la loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes […]
Loi organique n° 2017-14 du 28 Mars 2017, portant approbation de l’appartenance de la Tunisie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification […]
Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République […]
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, sont modifiées comme […]
Loi organique n°96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi no 72 -40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal […]
Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales
Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa premier de l’article 72 et des alinéas 4 et 5 de l’article 106 du code électoral et […]
Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions liées à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Ne sont pas pénalement responsables, les auteurs des faits commis, en vue de réaliser et faire réussir la révolution, durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 […]
Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa « e » de l’article 20 et les dispositions de l’article 28 de la loi n° 75-40 […]
Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Est approuvé, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, annexée à la présente loi organique, conclue le 25 […]
