Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article premier, les troisième, sixième et quatorzième points de l’article 3, l’article 6, les troisième et quatrième alinéas de l’article 7, l’article 9, le […]
Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objectif d’éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale afin de protéger la dignité de l’être […]
Loi organique n° 90-48 du 4 mai 1990, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil superieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – il est ajouté à la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature […]
Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article premier et des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, […]
Loi organique n° 2008-57 du 4 Août 2008 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai […]
Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, et remplacées par […]
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai […]
Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objectif de fixer les modalités et procédures relatives au signalement des faits de corruption et les mécanismes de […]
Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relatif à l’Instance des droits de l’Homme
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – L’Instance des droits de l’Homme, désignée ci-après « l’Instance », est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et de […]
