Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions de l’article premier et des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 de la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 telle que modifiée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n°97-01 du 22 janvier 1997 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) – Le budget des collectivités locales prévoit et autorise pour chaque année l’ensemble des charges et des ressources desdites collectivités, et ce, dans le cadre des objectifs du plan de développement économique et social.
Les modèles et nomenclature du budget seront fixés par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des finances.
Art. 3 (nouveau) – Les dépenses du budget des collectivités locales comprennent :
̶ les dépenses de gestion et les dépenses des intérêts de la dette qui constituent le titre I,
̶ les dépenses de développement, les dépenses de remboursement du principal de la dette et les dépenses payées sur les crédits transférés qui constituent le titre II.
Les dépenses des collectivités locales sont regroupées dans onze parties.
Les crédits ouverts dans chaque partie sont répartis, selon leur nature et l’emploi auquel ils sont destinés, en articles, paragraphes et sous-paragraphes.
Les ressources du budget des collectivités locales comprennent :
̶ les recettes fiscales ordinaires et les recettes non fiscales ordinaires qui constituent le titre I,
̶ les ressources propres des collectivités locales destinées au développement, les ressources d’emprunt et les ressources provenant des crédits transférés qui constituent le titre II.
Les ressources des collectivités locales sont regroupées dans douze catégories.
Chaque catégorie est ventilée en articles, paragraphes et sous-paragraphes selon la nature de l’impôt, de la taxe, du revenu ou du produit.
Art. 4 (nouveau) – Les dépenses du titre I sont réparties sur les parties suivantes :
1ère partie : rémunération publique
2ème partie : moyens des services
3ème partie : interventions publiques
4ème partie : dépenses de gestion imprévues et non ventilée
5ème partie : intérêts de la dette.
Ces dépenses sont regroupées dans deux sections :
La section une concerne les dépenses de gestion et comprend les parties : une, deux, trois et quatre. La section deux concerne les dépenses de la cinquième partie relative aux intérêts de la dette.
Art. 5 (nouveau) – Les ressources du titre I sont réparties entre les catégories suivantes :
̶ 1ère catégorie : taxes foncières et taxes sur les activités.
̶ 2ème catégorie : revenus d’occupation et de concession de services publics dans le domaine municipal ou régional.
̶ 3ème catégorie : redevances pour formalités administratives et droits perçus en atténuation de services rendus.
̶ 4ème catégorie : autres recettes fiscales ordinaires.
̶ 5ème catégorie : revenus ordinaires du domaine municipal ou régional.
̶ 6ème catégorie : revenus financiers ordinaires.
Ces ressources sont regroupées dans deux sections :
La section une relative aux recettes fiscales ordinaires comprend les recettes des catégories : une, deux, trois et quatre. La section deux concerne les recettes non fiscales ordinaires et comprend les catégories cinq et six.
Art. 6 (nouveau) – Les dépenses du titre II sont réparties sur les parties suivantes :
̶ 6ème partie : investissements directs
̶ 7ème partie : financement public
̶ 8ème Partie:dépenses de développement imprévues et non ventilées.
̶ 9ème Partie: dépenses de développement liées à des ressources extérieures affectées.
̶ 10ème partie: remboursement du principal de la dette.
̶ 11ème Partie: dépenses sur crédits transférés.
Ces dépenses sont regroupées dans trois sections :
La section trois concerne les dépenses de développement et comprend les parties : six, sept, huit et neuf. La section quatre relative aux dépenses de remboursement du principal de la dette comprend la dixième partie. La section cinq concerne les dépenses sur crédits transférés et comprend la onzième partie.
Art.7 (nouveau) – Les ressources du titre II sont réparties entre les catégories suivantes :
̶ 7ème catégorie: subventions d’équipement
̶ 8ème catégorie: réserves et ressources diverses.
̶ 9ème catégorie: ressources d’emprunt intérieur.
̶ 10ème catégorie: ressources d’emprunt extérieur.
̶ 11ème catégorie: ressources d’emprunt extérieur affectées.
̶ 12ème catégorie: ressources provenant des crédits transférés.
Ces ressources sont regroupées dans trois sections :
La section trois relative aux ressources propres des collectivités locales et destinées au développement comprend les catégories : sept et huit. La section quatre afférente aux ressources d’emprunt comprend les catégories : neuf, dix et onze. La section cinq relative aux ressources provenant des crédits transférés comprend la douzième catégorie.
Art. 8 (nouveau) – Les crédits afférents aux dépenses en capital sont répartis en crédits de programme, crédits d’engagement et crédits de paiement.
Les crédits de programme couvrent l’ensemble des projets et programmes que la collectivité locale peut lancer en cours d’année et en fixent le coût global. Les crédits de programme doivent permettre d’engager les dépenses relatives à l’exécution intégrale d’un projet ou d’une partie fonctionnelle d’un projet de nature à être mise en service sans adjonction.
Toutefois, les crédits de programme ne peuvent engager la collectivité locale que dans la limite des crédits d’engagement ouverts dans le budget.
Les crédits d’engagement sont mis à la disposition de l’ordonnateur pour lui permettre d’engager les dépenses nécessaires à l’exécution des investissements prévus par le budget.
Les crédits de paiement sont destinés à l’ordonnancement des sommes mises à la charge de la collectivité locale dans le cadre des crédits d’engagement correspondants.
Le mécanisme des crédits de programme, crédits d’engagement et crédits de paiement s’applique aux budgets des conseils régionaux ainsi qu’aux budgets des communes dont l’approbation est faite selon les conditions prévues au numéro 2 de l’article 13 de la présente loi.
Art. 10 (nouveau) – Sont obligatoires pour les collectivités locales les dépenses suivantes :
̶ Les dépenses de rémunération y compris les retenues fiscales et sociales.
̶ Les dépenses de nettoiement, d’entretien des rues, des trottoirs, du réseau d’éclairage public, des canaux d’assainissement ainsi que des zones vertes relevant du domaine public communal ou régional.
̶ Le remboursement des annuités d’emprunt échues en principal et en intérêt.
̶ L’acquittement des dettes exigibles dues aux personnes privées et aux organismes publics.
̶ Les frais de conservation des actes et documents qu’il leur incombe d’établir ou de conserver.
̶ Les dépenses d’entretien du siège de la collectivité locale et de maintenance des divers ouvrages, bâtiment et immeubles dont la collectivité locale dispose.
̶ Et en général, toutes les dépenses mises à la charge de la collectivité locale en vertu des textes législatifs ou réglementaires.
Art. 11 (nouveau) – Le budget des collectivités locales est alimenté par les taxes instituées par le code de la fiscalité locale ainsi que par toute ressource instituée ou affectée au profit des collectivités locales en vertu de la législation en vigueur.
Art. 12 (nouveau) – Le projet de budget est préparé et proposé par le Président de la collectivité locale avant la fin du mois de mai de chaque année pour être examiné en commissions puis voté par le conseil de la collectivité obligatoirement à l’occasion de la troisième session de chaque année.
En cas de défaut de proposition par le Président de la municipalité du projet de budget, devant le conseil municipal à l’occasion de la troisième session, le gouverneur lui adresse un préavis pour qu’il convoque le conseil municipal en vue de délibérer sur le projet du budget dans un délai ne dépassant pas la fin du mois d’août.
La répartition des crédits à l’intérieur de chaque article est effectuée par le Président de la collectivité locale sur la base des propositions contenues dans les notes explicatives annexées au projet du budget.
Le projet est ensuite transmis pour approbation aux autorités de tutelle compétentes dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre de chaque année accompagné :
̶ d’un rapport de présentation analysant les caractéristiques du nouveau budget,
̶ des pièces explicatives nécessaires.
En cas de défaut de transmission du projet de budget à l’autorité de tutelle compétente dans le délai susvisé, cette dernière doit adresser au Président de la collectivité locale un préavis pour qu’il transmette le projet du budget avec les annexes prévues au quatrième alinéa du présent article dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de novembre.
En cas de non transmission du projet dans le délai susvisé, l’autorité de tutelle arrête le budget d’office. Le budget est, dans ce cas, arrêté sur la base des réalisations effectives à la date d’approbation compte non tenu des recettes exceptionnelles ; les dépenses obligatoires prévues à l’article 10 de la présente loi doivent y être inscrites.
Art. 18 (nouveau) – L’autorité de tutelle peut, en vertu de l’acte qui arrête le budget d’une collectivité locale, rejeter ou réduire les dépenses inscrites dans ledit budget, mais elle ne peut les augmenter ni en introduire des nouvelles qu’autant qu’elles sont obligatoires. Ces opérations sont effectuées dans la limite des ressources dont peut disposer la collectivité locale concernée.
Art. 19 (nouveau) – Si le conseil de la collectivité locale ne prévoit pas dans le budget les crédits nécessaires pour le règlement d’une dépense obligatoire ou ne prévoit qu’une somme insuffisante, le montant exigé pour le règlement de ladite dépense sera inscrit au budget par arrêté de l’autorité compétente en matière d’approbation du budget.
S’il s’agit d’une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur la base de la moyenne des trois dernières années.
S’il s’agit d’une dépense annuelle fixe par sa nature, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Le Conseil de la collectivité locale décide le règlement de la dépense obligatoire, inscrite d’office en vertu du présent article, sur les ressources propres de la collectivité concernée. Le règlement de ladite dépense est, le cas échéant, effectué au moyen des ressources décidées par l’autorité de tutelle compétente en vertu de la législation en vigueur.
Art.20 (nouveau) – Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d’une collectivité locale n’aurait pas été arrêté définitivement avant le 1er janvier, les recettes et les dépenses obligatoires du titre I visées à l’article 10 de la présente loi et portées au budget de la dernière année ainsi que les crédits disponibles dans la troisième section au titre du programme régional de développement et la cinquième section continuent à être exécutées jusqu’à l’approbation du nouveau budget.
Toutefois, l’engagement et l’ordonnancement des dépenses ne sont faits que dans la limite d’un quota mensuel des crédits inscrits dans le budget de l’année close. Dans ce cas, les crédits sont ouverts en vertu d’un arrêté pris par le Président de la collectivité locale sur autorisation du ministre de l’intérieur en ce qui concerne le conseil régional et du gouverneur en ce qui concerne la commune.
Art. 21 (nouveau) – Le budget de la collectivité locale peut être modifié à la hausse ou à la baisse suivant le rythme de réalisation des recettes, et ce, dans les mêmes conditions prévues à l’article 12 de la présente loi.
L’autorité de tutelle compétente en matière d’approbation du budget peut demander la modification à la baisse.
Art.22 (nouveau) – Il peut être opéré des virements de crédits de section à section à l’intérieur du titre I et entre les sections trois et quatre du Titre II ainsi que des virements de partie à partie au sein de chacune de ces sections. Des virements peuvent également être effectués entre les articles de chaque partie de la même section.
Les opérations de virement de crédits susvisées sont effectuées au vu de la délibération du conseil de la collectivité locale et de l’accord de l’autorité de tutelle compétente en matière d’approbation du budget.
Toutefois, les virements de crédits ne peuvent être opérés en ce qui concerne les dépenses payées sur les crédits transférés ou financées par des ressources affectées, qu’après l’accord de l’organisme ayant transféré les crédits.
Dans tous les cas, les demandes de virement de crédits sont soumises aux règlements et procédures en vigueur.
Art. 23 (nouveau) – Les crédits inscrits à la quatrième partie de la section une du titre I et afférents aux dépenses imprévues et non ventilées sont, le cas échéant, utilisés au cours de l’année d’exécution du budget pour ouvrir des crédits au niveau des rubriques des autres parties du même titre, et ce, en vue de faire face à des dépenses urgentes pour lesquelles aucune dotation n’a été inscrite dans le budget ou pour lesquelles les crédits inscrits se sont avérés insuffisants.
Sont également employés dans les mêmes conditions prévues à l’alinéa premier du présent article , les crédits inscrits au titre des dépenses de développement imprévues et non réparties et afférents à la huitième partie de la section trois du titre II, et ce, pour ouvrir des crédits au niveau des rubriques des parties six et sept de cette section.
Art.24 (nouveau) – Lorsque l’exécution du budget de la dernière gestion close fait apparaître un déficit et que le ministre de l’intérieur ou le ministre des finances constate que les mesures susceptibles de résorber ce déficit n’ont pas été prises ou qu’elles ont été insuffisantes, l’autorité de tutelle invite le conseil de la collectivité locale à délibérer sur le sujet en question dans le délai de quinze jours.Si à l’expiration de ce délai le conseil n’a pas voté les mesures de redressement suffisantes, les ministres de l’intérieur et des finances arrêtent d’office le budget.
Art. 26 (nouveau) – L’arrêté portant règlement du budget de la collectivité locale constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours d’une même gestion et annule les crédits restant sans emploi. Il autorise le report du résultat de l’année aux deux comptes ouverts dans les opérations hors budget de la collectivité locale et intitulés « Fonds de réserve » pour ce qui concerne le titre I et les sections trois et quatre du titre II et « Compte de transit » pour ce qui concerne la cinquième section du titre II.
Le fonds de réserve peut être utilisé pour financer les dépenses portées aux sections trois et quatre du titre II. Ce fonds peut également servir, le cas échéant, à résorber le déficit enregistré au cours d’une gestion ou pour régler des dettes imputées au titre I, et ce, dans la limite des excédents autres que ceux provenant des ressources affectées.
Les excédents déposés au compte relatif au fonds de transit sont employés pour financer les dépenses portées à la cinquième section du titre II suivant leur imputation d’origine.
L’arrêté susvisé accompagné d’une copie du compte financier est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle compétente en matière d’approbation du budget.
Art. 2 – Sont supprimés dans la loi organique du budget des collectivités publiques locales le terme « publique » au niveau de l’intitulé de la loi et de l’intitulé de son chapitre premier et sont remplacés le terme « مجموعة » par le terme جماعة » à l’article 15, et le terme بقصد » par le terme «قصد » à l’article 17, et le terme « المجموعة» par le terme « الجماعة » aux articles 17 et 25, et le terme « يدرس» par le terme « ينظر » et le terme طرف » par le terme «قبل » à l’article 25, et le terme « للرئيس » par l’expression « لرئيس الجماعات المحلية » à l’article 17, et l’expression « من عام غلى اخر » par l’expression « من سنة الى اخرى », ainsi que l’expression « عند ختم الميزانية » par l’expression « خلال سنة تنفيذ الميزانية » à l’article 9, et l’expression « مجالس الولايات » par l’expression « المجالس الجهوية » à l’article 14 et l’expression « المصاريف الوجوبية » par l’expression « النفقات الاجبارية », ainsi que l’expression «السلطة التي لها الصفة للمصادقة » par l’expression « السلطة المختصة بالمصادقة », et l’expression « على مفاوضة المجلس» par l’expression « على المجلس للتفاوض في شانها», ainsi que l’expression « على المفاوضة الثانية » par l’expression « على المجلس للتفاوض للمرة الثانية », et l’expression « السلطة التي لها صفة الموافقة» par l’expression «السلطة المختصة » à l’article 17, et l’expression « الحساب المالي » par l’expression « في الحساب المالي » à l’article 25.
Art. 3 – Sont ajoutés à la loi organique du budget des collectivités publiques locales l’article 7 bis et un troisième paragraphe à l’article 9 au chapitre premier, les articles 12 bis, 12 ter et 14 bis au chapitre deux et les articles 21 bis, 22 bis, 23 bis et 23 ter au chapitre trois dont la teneur suit :
Art. 7 bis – Il peut être autorisé dans le budget des collectivités locales l’affectation des crédits selon des programmes et des missions.
Les programmes comprennent les crédits affectés à une action ou un ensemble d’actions homogènes confiées au Président de la collectivité locale en vue d’atteindre des objectifs déterminés et des résultas pouvant être évalués.
Les missions comprennent un ensemble de programmes concourant à la mise en œuvre d’une stratégie d’intérêt national, régional ou local.
Les programmes et les missions sont fixés par décret.
Art. 9 – troisième paragraphe (nouveau) – Toutefois, les reliquats de crédits de paiement relatifs à la onzième partie sont reportés et ouverts de nouveau au titre de l’année suivante conformément à leur imputation d’origine.
Art.12 bis – Les prévisions de dépenses du budget sont établies sur la base des recettes prévisibles au cours de l’année d’exécution et des excédents probables à y reporter de l’année précédente.
Art. 12 ter – Le vote des prévisions de dépenses a lieu, pour chaque titre du budget, par section, par partie et par article.
Le vote des prévisions de recettes a lieu, pour chaque titre du budget, par section et par catégorie.
Art.14 bis – L’autorité de tutelle compétente discute le projet de budget en présence des parties concernées durant le mois de novembre.
Le Président de la collectivité locale procède, éventuellement, à l’actualisation du projet de budget au vu de la réunion de discussion et le transmet pour approbation à l’autorité de tutelle dans le délai de quinze jours à compter de la date de la réunion de discussion.
En cas de non transmission du projet de budget à l’autorité de tutelle dans le délai ci-dessus indiqué et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, l’autorité de tutelle compétente arrête le budget conformément aux dispositions de l’article 12 bis de la présente loi.
Art. 21 bis – Le montant total des dépenses ordonnancées doit être limité aux recettes effectivement réalisées.
Art. 22 bis – Pour les dépenses du titre I, des virements de crédits de paragraphe à paragraphe à l’intérieur d’un même article et d’un sous-paragraphe à un autre sous-paragraphe au sein d’un même paragraphe peuvent être opérées par arrêté du Président de la collectivité locale sans autorisation préalable, notification en est faite sans délai aux parties intéressées. Toutefois, il ne peut être opéré de virements de crédits à l’intérieur des articles de la cinquième partie ni à partir des rubriques réservées au remboursement des dettes que sur accord de l’autorité de tutelle compétente.
Pour les dépenses du titre II, des virements de crédits de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe à l’intérieur de chacun des articles de la section trois peuvent être opérées par arrêté du Président de la collectivité locale sans autorisation préalable. Toutefois, les virements à partir des crédits réservés au remboursement du principal de la dette et des crédits financés par des ressources affectées ne peuvent avoir lieu qu’après l’accord de l’autorité de tutelle compétente.
Les collectivités locales peuvent également opérer des virements de crédits à l’intérieur de chacun des articles de la onzième partie par arrêté du Président de la collectivité locale concernée après accord de l’organisme ayant transféré les crédits.
Dans tous les cas, les demandes de virement de crédits sont soumises aux règlements et procédures en vigueur.
Art. 23 bis – Sous réserve des crédits inscrits au budget, le montant total des dépenses du titre I engagées en cours d’année ne doit pas dépasser le montant des recettes effectivement réalisées au niveau de ce même titre et le montant total des engagements de dépenses imputés au titre II doit être cantonné :
̶ pour les dépenses financées par des ressources affectées, dans la limite des ressources disponibles à ce titre,
̶ en ce qui concerne les dépenses financées par des emprunts, des subventions ou des participations et imputées aux parties six et sept de la troisième section, dans la limite des montants pour lesquels un accord préalable de transfert a été donné par la partie concernée par le financement,
̶ pour les dépenses inscrites aux parties six et sept susvisées et afférentes au programme régional de développement ainsi que pour les dépenses portées à la cinquième section, dans la limite du montant des crédits transférés à ce titre.
La violation des dispositions prévues à l’alinéa premier du présent article constitue une faute de gestion pour laquelle les contrevenants parmi les ordonnateurs des budgets des collectivités locales et les personnes, autres que les agents de ces collectivités, habilitées à engager les dépenses en vertu d’une délégation de signature, encourent la mise en jeu de leur responsabilité civile pouvant être prononcée par les juridictions compétentes en vue de la réparation du préjudice subi à la collectivité locale. Le ministre de l’intérieur adresse à cet effet, le cas échéant, un rapport au Premier ministre.
L’action civile est introduite par le ministre de l’intérieur.
Les contrevenants aux dispositions visées au deuxième alinéa du présent article parmi les agents agissant en vertu d’une délégation de signature en matière d’engagement des dépenses encourent les sanctions applicables aux fautes commises au sens de la législation en vigueur en matière de fautes de gestion.
Art.23 ter – Il est interdit aux ordonnateurs des budgets des collectivités locales dotées du système informatique de gestion des dépenses d’utiliser, au cours de l’exécution du budget, les bons de commande manuels.
Cette interdiction s’applique aux personnes agissant en vertu de délégations de signature données par les ordonnateurs des budgets des collectivités locales.
La violation des dispositions prévues dans le présent article constitue une faute de gestion au sens du deuxième alinéa de l’article 23 bis de la présente loi.
Art. 4 – Sont reclassés les articles 3 (nouveau), 4 (nouveau), 5 (nouveau), 7 (nouveau), 7 bis, 8 (nouveau), 9, 10 (nouveau), 11 (nouveau), 12 (nouveau), 12 bis, 12 ter, 13, 14, 14 bis, 15, 16, 17, 18 (nouveau), 19 (nouveau), 20 (nouveau), 21 (nouveau), 21 bis, 22 (nouveau), 22 bis, 23 (nouveau), 23 bis, 23 ter, 24 (nouveau), 25, 26 (nouveau) et 27 de la loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi et deviennent respectivement les articles 4 (nouveau), 5 (nouveau), 7 (nouveau), 8 (nouveau), 9, 10 (nouveau), 11, 12 (nouveau), 3 (nouveau) , 13 (nouveau), 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 (nouveau), 23 (nouveau), 24 (nouveau), 25 (nouveau), 26, 27 (nouveau), 28, 29 (nouveau), 30, 31, 32 (nouveau), 33, 34 (nouveau) et 35.
Art. 5 – Sont modifiés les renvois aux articles prévus aux articles 10, 13, 18, 19, 24, 25 et 31 de la loi organique du budget des collectivités publiques locales tels que reclassés conformément à l’article 4 de la présente loi comme suit : l’article 16 au lieu de l’article 13 à l’article 10, l’article 12 au lieu de l’article 10 aux articles 13 et 24, l’article 14 au lieu de l’article 12 bis à l’article 18, les articles 16 et 17 au lieu des articles 13 et 14 à l’article 19, l’article 13 au lieu de l’article 12 à l’article 25 et l’article 30 au lieu de l’article 23 bis à l’article 31.
Art. 6 – Les dispositions de la présente loi s’appliquent au budget des collectivités locales de l’année 2008 et aux budgets subséquents.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 18 décembre 2007.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه :
الفصل الأول - ألغيت أحكام الفصل الأول والفصول 3 و4 و5 و6 و7 و8 و10 و11 و12 و18 و19 و20 و21 و22 و23 و24 و26 من القانون الأساسي عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 والمنقح بالقانون عدد 66 لسنة 1979 المؤرخ في 31 ديسمبر 1979 والقانون الأساسي عدد 44 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 والقانون الأساسي عدد 44 لسنة 1985 المؤرخ في 25 أفريل 1985والقانون الأساسي عدد 1 لسنة 1997 المؤرخ في 22 جانفي 1997 وعوضت بالأحكام التالية :
الفصل الأول (جديد) - تنص ميزانية الجماعات المحلية بالنسبة لكل سنة على جملة نفقات هذه الجماعات ومواردها وتأذن بها وذلك في نطاق أهداف مخطط التنمية الاقتصادية والاجتماعية.
يقع ضبط صيغة الميزانية وتبويبها بقرار من وزيري الداخلية والمالية.
الفصل 3 (جديد) - تشتمل نفقات ميزانية الجماعات المحلية على نفقات التصرف ونفقات فوائد الدين التي تكوّن العنوان الأول ونفقات التنمية ونفقات تسديد أصل الدين والنفقات المسددة من الاعتمادات المحالة التي تكوّن العنوان الثاني.
وتجمع نفقات الجماعات المحلية ضمن أحد عشر قسما.
وتوزع الاعتمادات المفتوحة بكل قسم حسب نوعيتها والغرض الذي أعدت له إلى فصول وفقرات وفقرات فرعية.
وتشمل موارد ميزانية الجماعات المحلية المداخيل الجبائية الاعتيادية والمداخيل غير الجبائية الاعتيادية التي تكوّن العنوان الأول والموارد الذاتية للجماعات المحلية والمخصصة للتنمية وموارد الاقتراض والموارد المتأتية من الاعتمادات المحالة التي تكوّن العنوان الثاني.
تجمع موارد الجماعات المحلية ضمن اثني عشر صنفا.
وينقسم كل صنف إلى فصول وفقرات وفقرات فرعية حسب نوعية الأداء أو المعلوم أو الدخل أو المحصول.
الفصل 4 (جديد) - توزع نفقات العنوان الأول على الأقسام التالية :
القسم الأول : التأجير العمومي،
القسم الثاني : وسائل المصالح،
القسم الثالث : التدخل العمومي،
القسم الرابع : نفقات التصرف الطارئة وغير الموزعة،
القسم الخامس : فوائد الدين
وتجمع هذه النفقات ضمن جزئين :
يخص الجزء الأول نفقات التصرف ويحتوي على القسم الأول والقسم الثاني والقسم الثالث والقسم الرابع ويخص الجزء الثاني نفقات القسم الخامس المتعلق بفوائد الدين
الفصل 5 (جديد) - توزع موارد العنوان الأول على الأصناف التالية :
الصنف الأول : المعاليم على العقارات والأنشطة،
الصنف الثاني : مداخيل إشغال الملك العمومي البلدي أو الجهوي واستلزام المرافق العمومية فيه،
الصنف الثالث : معاليم الموجبات الإدارية ومعاليم مقابل إسداء خدمات،
الصنف الرابع : المداخيل الجبائية الاعتيادية الأخرى،
الصنف الخامس : مداخيل الملك البلدي أو الجهوي الاعتيادية،
الصنف السادس : المداخيل المالية الاعتيادية.
وتجمع هذه الموارد ضمن جزئين :
يحتوي الجزء الأول الخاص بالمداخيل الجبائية الاعتيادية على مقابيض الصنف الأول والصنف الثاني والصنف الثالث والصنف الرابع ويهم الجزء الثاني المداخيل غير الجبائية الاعتيادية ويشمل الصنف الخامس والصنف السادس.
الفصل 6 (جديد) - توزع نفقات العنوان الثاني على الأقسام التالية :
القسم السادس : الاستثمارات المباشرة،
القسم السابع : التمويل العمومي،
القسم الثامن : نفقات التنمية الطارئة وغير الموزعة،
القسم التاسع : نفقات التنمية المرتبطة بموارد خارجية موظفة.
القسم العاشر : تسديد أصل الدين.
القسم الحادي عشر : النفقات المسددة من الاعتمادات المحالة.
وتجمع هذه النفقات ضمن ثلاثة أجزاء :
يخص الجزء الثالث نفقات التنمية ويحتوي على القسم السادس والقسم السابع والقسم الثامن والقسم التاسع ويخص الجزء الرابع نفقات تسديد أصل الدين ويحتوي على القسم العاشر ويهم الجزء الخامس النفقات المسددة من الاعتمادات المحالة ويحتوي على القسم الحادي عشر.
الفصل 7 (جديد) - توزع موارد العنوان الثاني على الأصناف التالية :
الصنف السابع : منح التجهيز.
الصنف الثامن : مدخرات وموارد مختلفة.
الصنف التاسع : موارد الاقتراض الداخلي.
الصنف العاشر : موارد الاقتراض الخارجي.
الصنف الحادي عشر : موارد الاقتراض الخارجي الموظفة.
الصنف الثاني عشر : الموارد المتأتية من الاعتمادات المحالة.
وتجمع هذه الموارد ضمن ثلاثة أجزاء :
يحتوي الجزء الثالث المتعلق بالموارد الذاتية للجماعات المحلية والمخصصة للتنمية على الصنف السابع والصنف الثامن ويخص الجزء الرابع موارد الاقتراض ويحتوي على الصنف التاسع والصنف العاشر والصنف الحادي عشر ويهم الجزء الخامس الموارد المتأتية من الاعتمادات المحالة ويشمل الصنف الثاني عشر.
الفصل 8 (جديد) - تنقسم الاعتمادات المتعلقة بمصاريف التنمية إلى اعتمادات البرامج واعتمادات التعهد واعتمادات الدفع.
وتشمل اعتمادات البرامج المشاريع والبرامج التي يمكن للجماعة المحلية الشروع فيها خلال سنة مع ضبط مبلغها الجملي. وينبغي أن تمكن هذه الاعتمادات من التعهد بمصاريف تتعلق بإنجاز مشروع كامل أو جزء وظيفي منه يمكن استغلاله دون إضافة.
غير أن اعتمادات البرامج لا تلزم الجماعة المحلية إلا في حدود اعتمادات التعهد المفتوحة بالميزانية.
وتوضع اعتمادات التعهد تحت تصرف الآمر بالصرف ليتسنى له التعهد بالمصاريف اللازمة لتنفيذ الاستثمارات المنصوص عليها بالميزانية.
وتستعمل اعتمادات الدفع لإصدار أوامر الصرف بالنسبة للمبالغ المحمولة على كاهل الجماعة المحلية وذلك في نطاق اعتمادات التعهد المتعلقة بها.
وتطبق اعتمادات البرامج واعتمادات التعهد واعتمادات الدفع على ميزانيات المجالس الجهوية وعلى ميزانيات البلديات التي يصادق عليها حسب الشروط الواردة بالعدد 2 من الفصل 13 من هذا القانون.
الفصل 10 (جديد) - تكون النفقات التالية إجبارية بالنسبة للجماعات المحلية :
̶ مصاريف التأجير باعتبار المبالغ المخصومة بعنوان الجباية والمساهمات الاجتماعية.
̶ مصاريف التنظيف والاعتناء بالطرقات والأرصفة وشبكة التنوير العمومي وقنوات التطهير والمناطق الخضراء المدرجة بالملك العمومي البلدي أو الجهوي.
̶ خلاص أقساط القروض المستوجبة أصلا وفائدة.
̶ خلاص المستحقات المستوجبة لفائدة الخواص والهياكل العمومية.
̶ مصاريف حفظ العقود والوثائق التي يتعين عليها تحريرها أو حفظها.
̶ مصاريف صيانة مقر الجماعة المحلية ومصاريف تعهد مختلف المنشآت والبنايات والعقارات الراجعة لها بالنظر.
وبصفة عامة جميع المصاريف المحمولة على الجماعة المحلية بمقتضى النصوص التشريعية أو الترتيبية.
الفصل 11 (جديد) : تموّل ميزانية الجماعات المحلية بالمعاليم المحدثة بمجلة الجباية المحلية وبكل مورد يقع إحداثه أو تخصيصه لفائدة الجماعات المحلية بمقتضى التشريع الجاري به العمل.
الفصل 12 (جديد) - يتولى رئيس الجماعة المحلية قبل نهاية شهر ماي من كل سنة إعداد مشروع الميزانية وعرضه للدرس من قبل اللجان وعرضه للاقتراع من قبل مجلس الجماعة المحلية وجوبا خلال الدورة الثالثة من كل سنة.
وفي صورة عدم تولي رئيس البلدية عرض مشروع الميزانية على المجلس البلدي خلال الدورة الثالثة، يتولى الوالي التنبيه عليه لدعوة المجلس البلدي للانعقاد قصد التداول في مشروع الميزانية في أجل أقصاه موفى شهر أوت.
ويقع توزيع الاعتمادات داخل كل فصل من قبل رئيس الجماعة المحلية على أساس الاقتراحات الواردة بالمذكرات التفسيرية المصاحبة لمشروع الميزانية.
ويحال هذا المشروع بعد ذلك على مصادقة سلطة الإشراف المختصة في أجل لا يتجاوز 31 أكتوبر من كل سنة مصحوبا :
̶ بتقرير يتضمن تحليلا لخاصيات الميزانية الجديدة.
̶ بالوثائق التفسيرية اللازمة.
وفي صورة عدم إحالة مشروع الميزانية إلى سلطة الإشراف المختصة في الأجل المذكور أعلاه، يتعين على هذه الأخيرة التنبيه على رئيس الجماعة المحلية لإحالة مشروع الميزانية مع المؤيدات المشار إليها بالفقرة الرابعة من هذا الفصل خلال فترة أقصاها موفى شهر نوفمبر.
وإذا لم تتم إحالة المشروع في ذلك الأجل، تتولى سلطة الإشراف إقرار الميزانية بصفة وجوبية. وفي هذه الحالة، يقع إقرار ميزانية الجماعة المحلية المعنية اعتمادا على ما تحقق فعلا في تاريخ المصادقة دون اعتبار الموارد الاستثنائية مع ترسيم النفقات الإجبارية المنصوص عليها بالفصل 10 من هذا القانون.
الفصل 18 (جديد) - يمكن للقرار الذي تتخذه سلطة الإشراف لإقرار ميزانية جماعة محلية أن يتضمن رفض النفقات المدرجة بهذه الميزانية أو التخفيض من مقدارها، غير أنه لا يمكن بمقتضى هذا القرار الزيادة في النفقات أو إدراج نفقات جديدة إلا إذا كانت إجبارية. ويتم ذلك في حدود الموارد المتاحة للجماعة المحلية المعنية.
الفصل 19 (جديد) - إذا لم يتول مجلس الجماعة المحلية رصد الاعتمادات اللازمة لتسديد نفقة إجبارية أو رصد لها مبلغا غير كاف فإن المقدار اللازم لتأديتها يرسّم بالميزانية بمقتضى قرار من سلطة الإشراف المختصة بالمصادقة على الميزانية.
إن كان الأمر يتعلق بمصروف سنوي غير قار، فإن مبلغ الاعتماد اللازم يضبط باعتبار معدل الثلاث سنوات الأخيرة.
وإن كان الأمر يتعلق بمصروف سنوي قار، فإن الاعتماد اللازم يرسّم بمقداره الحقيقي.
ويقرر المجلس تسديد النفقة الإجبارية المرسمة وجوبا بمقتضى هذا الفصل من الموارد الذاتية للجماعة المحلية ويتم، عند الاقتضاء، تسديد النفقة المعنية بواسطة الموارد المقررة من قبل سلطة الإشراف المختصة حسب التشريع الجاري به العمل.
الفصل 20 (جديد) - إذا لم يقع إقرار ميزانية جماعة محلية بصفة نهائية قبل غرة جانفي لسبب من الأسباب فإنه يبقى العمل جاريا بالموارد والنفقات الإجبارية للعنوان الأول المنصوص عليها بالفصل 10 من هذا القانون والمرسمة بميزانية السنة الأخيرة وبالاعتمادات المتوفرة بالجزء الثالث بعنوان البرنامج الجهوي للتنمية وبالجزء الخامس إلى أن تقع المصادقة على الميزانية الجديدة.
غير أنه لا يجوز التعهد بالنفقات وصرفها إلا في حدود قسط شهري من الاعتمادات المرسمة بميزانية السنة المنقضية. وفي هذه الحالة يتم فتح الاعتمادات بمقتضى قرار من رئيس الجماعة المحلية بناء على ترخيص من قبل وزير الداخلية بالنسبة للمجلس الجهوي ومن قبل الوالي بالنسبة للبلدية.
الفصل 21 (جديد) - يمكن إدخال تنقيح على الميزانية بالزيادة أو بالنقصان حسب نسق تحصيل الموارد وذلك وفق نفس الشروط الواردة بالفصل 12 من هذا القانون.
ويمكن لسلطة الإشراف المختصة بالمصادقة على الميزانية طلب التنقيح بالنقصان.
الفصل 22 (جديد) - يمكن تحويل اعتمادات من جزء إلى جزء داخل العنوان الأول وبين الجزء الثالث والجزء الرابع داخل العنوان الثاني ومن قسم إلى قسم داخل كل من هذه الأجزاء. كما يمكن تحويل اعتمادات بين فصول كل قسم من نفس الجزء.
وتتم عمليات تحويل الاعتمادات المشار إليها أعلاه بناء على مداولة مجلس الجماعة المحلية وموافقة سلطة الإشراف المختصة بالمصادقة على الميزانية.
غير أنه لا يمكن تحويل اعتمادات بالنسبة للنفقات المسددة من الاعتمادات المحالة أو الممولة بموارد موظفة إلا بعد موافقة الهيكل الذي تولى إحالة الاعتمادات.
وفي جميع الحالات، تخضع طلبات تحويل الاعتمادات إلى التراتيب والإجراءات الجاري بها العمل.
الفصل 23 (جديد) - يتم خلال سنة تنفيذ الميزانية، عند الاقتضاء، استعمال الاعتمادات المرسمة بالقسم الرابع من الجزء الأول من العنوان الأول والمخصصة لنفقات التصرف الطارئة وغير الموزعة لفتح اعتمادات ببنود الأقسام الأخرى من هذا العنوان وذلك لتسديد نفقات متأكدة لم يرصد لها أي مبلغ بالميزانية أو تبين أن الاعتمادات المرسمة لها غير كافية.
كما يتم وفق نفس الشروط المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل استعمال الاعتمادات المرسمة بالقسم الثامن من الجزء الثالث من العنوان الثاني والمخصصة لنفقات التنمية الطارئة وغير الموزعة لفتح اعتمادات ببنود القسمين السادس والسابع من هذا الجزء.
الفصل 24 (جديد) - إذا تبين من تنفيذ ميزانية السنة الأخيرة عجز وإذا لاحظ وزير الداخلية أو وزير المالية أن التدابير التي من شأنها تسوية هذا العجز لم يقع اتخاذها أو أنها غير كافية فإن سلطة الإشراف تدعو مجلس الجماعة المحلية إلى التفاوض في شأن ذلك في أجل أقصاه خمسة عشر يوما. وإذا لم يقرر المجلس عند انتهاء ذلك الأجل تدابير التسوية الكافية فإن وزيري المالية والداخلية يتوليان إقرار الميزانية.
الفصل 26 (جديد) - يثبت القرار المتعلق بغلق ميزانية الجماعة المحلية المبلغ النهائي للموارد المستخلصة وللنفقات المأذون بدفعها خلال السنة ويلغي الاعتمادات الباقية دون استعمال ويرخص في نقل نتيجة السنة إلى الحسابين المفتوحين بالعمليات الخارجة عن الميزانية للجماعة المحلية تحت عنوان المال الاحتياطي بالنسبة للعنوان الأول والجزئين الثالث والرابع من العنوان الثاني والمال الانتقالي بالنسبة للجزء الخامس من العنوان الثاني.
يمكن استعمال المال الاحتياطي لتمويل النفقات المبوبة بالجزئين الثالث والرابع من العنوان الثاني. كما يمكن استعمال هذا المال، عند الاقتضاء، لتسوية العجز الحاصل خلال سنة أو لخلاص ديون محمولة على العنوان الأول وذلك في حدود الفوائض غير المتأتية من الموارد الموظفة.
ويتم استعمال الفوائض المودعة بحساب المال الانتقالي لتمويل النفقات المدرجة بالجزء الخامس من العنوان الثاني وفق تبويبها الأصلي.
ويعرض القرار المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل على مصادقة سلطة الإشراف المختصة بالمصادقة على الميزانية مرفوقا بنسخة من الحساب المالي.
الفصل 2 - تم بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية حذف لفظ "العمومية" على مستوى عنوان القانون وعنوان الباب الأول منه وتعويض لفظ "مجموعة" بلفظ "جماعة" بالفصل 15 ولفظ "بقصد" بلفظ "قصد" بالفصل 17 ولفظ "المجموعة" بلفظ "الجماعة" بالفصلين 17 و25 ولفظ "يدرس" بلفظ "ينظر" ولفظ "طرف" بلفظ "قبل" بالفصل 25 وتعويض لفظ "للرئيس" بعبارة "لرئيس الجماعة المحلية" بالفصل 17 وتعويض عبارة "من عام إلى آخر" بعبارة "من سنة إلى أخرى" وعبارة "عند ختم الميزانية" بعبارة "خلال سنة تنفيذ الميزانية" بالفصل 9 وعبارة "مجالس الولايات" بعبارة "المجالس الجهوية" بالفصل 14 وعبارة "المصاريف الوجوبية" بعبارة "النفقات الإجبارية" وعبارة "السلطة التي لها الصفة للمصادقة" بعبارة "السلطة المختصة بالمصادقة" وعبارة "على مفاوضة المجلس" بعبارة "على المجلس للتفاوض في شأنها" وعبارة "على المفاوضة الثانية" بعبارة "على المجلس للتفاوض للمرّة الثانية" وعبارة "السلطة التي لها صفة الموافقة" بعبارة "السلطة المختصة" بالفصل 17 وعبارة "الحساب المالي" بعبارة "في الحساب المالي" بالفصل 25
الفصل 3 - أضيف إلى الباب الأول من القانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية الفصل 7 مكرر وفقرة ثالثة إلى الفصل 9 وإلى الباب الثاني منه الفصول 12 مكرر و12 ثالثا و14 مكرر وإلى الباب الثالث منه الفصول 21 مكرر و22 مكرر و23 مكرر و23 ثالثا هذا نصها :
الفصل 7 مكرر - يمكن رصد الاعتمادات بميزانية الجماعات المحلية حسب برامج ومهمات.
وتشمل البرامج الاعتمادات المخصصة لعملية أو لمجموعة متناسقة من العمليات الموكولة إلى رئيس الجماعة المحلية قصد تحقيق أهداف محددة ونتائج يمكن تقييمها.
وتشمل المهمات مجموعة من البرامج تساهم في تجسيم خطة ذات مصلحة وطنية أو جهوية أو محلية.
وتحدد البرامج والمهمات بمقتضى أمر.
الفصل 9 الفقرة الثالثة (جديدة) - غير أنه يتم نقل بقايا اعتمادات الدفع بالقسم الحادي عشر وإعادة فتحها بعنوان السنة الموالية وفق تبويبها الأصلي.
الفصل 12 مكرر - يتم ضبط تقديرات نفقات الميزانية على أساس الموارد المتوقع تحقيقها خلال سنة التنفيذ والفوائض المنتظر نقلها من السنة السابقة لسنة التنفيذ.
الفصل 12 ثالثا - يتم الاقتراع على تقديرات النفقات بالنسبة إلى كل عنوان من الميزانية حسب الأجزاء والأقسام والفصول.
ويتم الاقتراع على تقديرات الموارد بالنسبة إلى كل عنوان من الميزانية حسب الأجزاء والأصناف.
الفصل 14 مكرر - تتولى سلطة الإشراف المختصة مناقشة مشروع الميزانية بحضور الأطراف المعنية خلال شهر نوفمبر.
يتولى رئيس الجماعة المحلية إعادة صياغة مشروع الميزانية، عند الاقتضاء، على ضوء جلسة المناقشة وتوجيهه إلى سلطة الإشراف في أجل أقصاه خمسة عشر يوما من تاريخ جلسة المناقشة المذكورة للمصادقة عليه.
وفي صورة عدم إحالة مشروع الميزانية إلى سلطة الإشراف في الأجل المذكور ووفق الصيغ الواردة بالفقرة الثانية من هذا الفصل، تتولى سلطة الإشراف المختصة إقرار الميزانية حسب الأحكام المنصوص عليها بالفصل 12 مكرر من هذا القانون.
الفصل 21 مكرر - يتعين أن تنحصر جملة المصاريف المأذون بدفعها في حدود مبلغ المقابيض الحاصلة فعليا.
الفصل 22 مكرر - يمكن بالنسبة إلى نفقات العنوان الأول تحويل اعتمادات من فقرة إلى فقرة داخل نفس الفصل ومن فقرة فرعية إلى فقرة فرعية أخرى داخل نفس الفقرة بقرار من رئيس الجماعة المحلية دون ترخيص مسبق على أن يتم حالا إعلام الأطراف المعنية بذلك، غير أنه لا يمكن تحويل الاعتمادات داخل فصول القسم الخامس ومن البنود المخصصة لتسديد الديون إلا بعد موافقة سلطة الإشراف المختصة.
ويمكن بالنسبة إلى نفقات العنوان الثاني تحويل اعتمادات بين الفقرات والفقرات الفرعية داخل كل فصل من الجزء الثالث بقرار من رئيس الجماعة المحلية دون ترخيص مسبق، غير أنه لا يمكن إجراء تحويلات من الاعتمادات المخصصة لتسديد أصل الدين ومن الاعتمادات الممولة بموارد موظفة إلا بعد موافقة سلطة الإشراف المختصة.
كما يمكن للجماعات المحلية تحويل اعتمادات داخل كل فصل من القسم الحادي عشر بقرار من رئيس الجماعة المحلية بعد موافقة الهيكل الذي تولى إحالة الاعتمادات.
وفي جميع الحالات، تخضع طلبات تحويل الاعتمادات إلى التراتيب والإجراءات الجاري بها العمل.
الفصل 23 مكرر - يتعين، في إطار الاعتمادات المرسمة بالميزانية، ألا تتجاوز جملة النفقات المتعهد بها خلال السنة بالعنوان الأول مبلغ المقابيض الحاصلة فعليا في مستوى هذا العنوان وأن تنحصر جملة التعهدات المحمولة على العنوان الثاني :
بالنسبة للنفقات الممولة بموارد ذاتية في حدود الموارد المتوفرة بهذا العنوان.
بالنسبة للنفقات الممولة بقروض أو بمنح أو بمساهمات والمدرجة بالقسمين السادس والسابع من الجزء الثالث في حدود المبالغ المتعهد بتحويلها بهذا العنوان من قبل الجهة المعنية بالتمويل.
بالنسبة للنفقات المدرجة بالقسمين السادس والسابع المشار إليهما أعلاه والمتعلقة بالبرنامج الجهوي للتنمية والنفقات المحمولة على الجزء الخامس في حدود مبلغ الاعتمادات التي تتم إحالتها بهذا العنوان.
تعد مخالفة الأحكام المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل خطأ تصرّف يعرّض من يتولى ارتكابه من بين آمري صرف ميزانيات الجماعات المحلية أو من يفوّض لهم من غير أعوان هذه الجماعات في عقد النفقات إلى المسؤولية المدنية التي يمكن أن تقضي بها المحاكم المختصة من أجل الضرر الحاصل للجماعة المحلية. ويتولى وزير الداخلية، عند الاقتضاء، رفع تقرير في الغرض إلى الوزير الأول.
ويتم رفع الدعوى المدنية من قبل وزير الداخلية.
ويتعرض مرتكبو المخالفة المشار إليها بالفقرة الثانية من هذا الفصل من بين الأعوان المفوّض لهم في عقد النفقات إلى العقوبات المنطبقة على الأخطاء المرتكبة على معنى التشريع الجاري به العمل في مجال أخطاء التصرف.
الفصل 23 ثالثا - يحجّر على آمري صرف ميزانيات الجماعات المحلية المجهزة بالمنظومة المعلوماتية المخصصة للتصرف في النفقات عند تنفيذ الميزانية استعمال أذون التزوّد اليدوية.
ينطبق هذا التحجير على المفوّض لهم من قبل آمري صرف ميزانيات الجماعات المحلية.
وتعد مخالفة الإجراء المنصوص عليه بهذا الفصل خطأ تصرف على معنى الفقرة الثانية من الفصل 23 مكرر من هذا القانون.
الفصل 4 - تمت إعادة ترتيب الفصول 3 (جديد) و4 (جديد) و5 (جديد) و7 (جديد) و7 مكرر و8 (جديد) و9 و10 (جديد) و11 (جديد) و12 (جديد) و12 مكرر و12 ثالثا و13 و14 و14 مكرر و15 و16 و17 و18 (جديد) و19 (جديد) و20 (جديد) و21 (جديد) و21 مكرر و22 (جديد) و22 مكرر و23 (جديد) و23 مكرر و23 ثالثا و24 (جديد) و25 و26 (جديد) و27 من القانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية كما تم تنقيحه وإتمامه بالفصول 1 و2 و3 من هذا القانون لتصبح على التوالي الفصول 4 (جديد) و5 (جديد) و7 (جديد) و8 (جديد) و9 و10 (جديد) و11 و12 (جديد) و3 (جديد) و13 (جديد) و14 و15 و16 و17 و18 و19 و20 و21 و22 (جديد) و23 (جديد) و24 (جديد) و25 (جديد) و26 و27 (جديد) و28 و29 (جديد) و30 و31 و32 (جديد) و33 و34 (جديد) و35.
الفصل 5 - تصبح الإحالات الواردة بالفصول 10 و13 و18 و19 و24 و25 و31 من القانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية بترقيمها الجديد حسب الفصل 4 من هذا القانون على النحو التالي : الفصل 16 عوضا عن الفصل 13 بالفصل 10 والفصل 12 عوضا عن الفصل 10 بالفصلين 13 و24 والفصل 14 عوضا عن الفصل 12 مكرر بالفصل 18 والفصلان 16 و17 عوضا عن الفصلين 13 و14 بالفصل 19 والفصل 13 عوضا عن الفصل 12 بالفصل 25 والفصل 30 عوضا عن الفصل 23 مكرر بالفصل 31.
الفصل 6 - تطبق الأحكام الواردة بهذا القانون على ميزانية الجماعات المحلية لسنة 2008 والميزانيات اللاحقة.
ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 18 ديسمبر 2007 .
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.