Loi organique n° 2008-57 du 4 Août 2008 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai […]
Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, et remplacées par […]
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai […]
Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objectif de fixer les modalités et procédures relatives au signalement des faits de corruption et les mécanismes de […]
Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relatif à l’Instance des droits de l’Homme
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – L’Instance des droits de l’Homme, désignée ci-après « l’Instance », est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et de […]
Loi organique n° 2000-32 du 21 mars 2000, portant modification de certaines dispositions du Code électoral
Loi organique n° 96-38 du 30 Juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence
CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Article Premier – Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité, portées contre l’administration, telles que prévues par la loi n° 70-40 du 1er Juin 1972, y compris les actions relatives à l’emprise irrégulière et la responsabilité de l’Etat, se substituant dans le cadre de la […]
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l’article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative a la loi organique du budget des collectivités locales
Loi organique n° 93-80 du 26 Juillet 1993, relative à l’installation des organisations non-gouvernementales en Tunisie
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont considérés organisations non gouvernementales, pour l’application de la présente loi, les associations, groupements et organisations à but non lucratif, quels que soient leur forme, leur vocation ou […]
Loi organique n° 2014-13 du 18 Avril 2014 portant ratification d’un accord de coopération entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse sur l’immigration
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération en matière de migration, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis, le 11 juin 2012 entre la République Tunisienne et la […]
