Loi organique n°2003-10 du 15 février 2003 portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les […]
Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d’un accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée à la présente loi organique […]
Loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la Convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote)
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée à […]
Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, ainsi […]
Loi organique n° 88-89 du 2 Août 1988 modifiant et complétant la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 relative au code de la presse
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 8, 15, 16, 18, 21, 23, 34, 46, 57, 73, 78 et 79 du code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril […]
Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique. – Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, sont abrogées et […]
Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 9 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes et remplacées par les dispositions suivantes […]
Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget de l’Etat
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier – Des Charges et des Ressources de l’Etat Article premier – La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l’équilibre économique et financier défini par […]
Loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, portant approbation d’un accord relatif à la coopération judiciaire en matière d’extradition entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d’extradition, annexée à la présente loi organique […]
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
