Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972, relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi organique dont la relative au tribunal administratif l’article 13 bis ci- après : Art. 13 (Bis) – Les décisions rendues par la commission de la concurrence prévue par la loi relative à la concurrence et aux prix […]
Loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, modifiant le Code électoral
Loi organique n°89-41 du 8 Mars 1989 modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante garante de la suprématie de la Constitution, et protectrice du régime républicain démocratique et des […]
Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et […]
Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relatif à la création de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une instance juridictionnelle provisoire indépendante chargée du contrôle de constitutionnalité des projets de […]
Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux Conseils régionaux
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I – Définition et attributions du conseil régional Article premier – Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l’État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la […]
Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi Organique dont la teneur suit : Article unique – Il est ajouté à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif un article 13 (ter) ainsi libellé : Art. 13 (Ter) – Les […]
Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté à l’article 9 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par […]
Loi organique n° 2014-41 du 21 Juillet 2014 portant ratification d’un accord de coopération conclu le 16 mai 2011 entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en matière de protection et sécurité civile
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 16 mai […]
