Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa « e » de l’article 20 et les dispositions de l’article 28 de la loi n° 75-40 […]
Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Est approuvé, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, annexée à la présente loi organique, conclue le 25 […]
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier –Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont les significations suivantes : Cadre budgétaire à moyen terme : une technique de […]
Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1 août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 7, 8, 14, 15, 16, 19,22 et 25 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut […]
Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions du paragraphe trois et cinq de l’article 136 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes : Aride […]
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple. La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l’article 19, ainsi que celles des articles 21 et 30 et celles du dernier paragraphe de […]
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 – La présente loi fixe l’organisation des élections présidentielles, des élections législatives, des […]
Loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l’enregistrement et au dépôt légal
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – La présente loi fixe les conditions et les procédures d’enregistrement et de dépôt légal. Art. 2 – Le dépôt légal permet aux […]
Loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux trans-frontières de données
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des […]
