Loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Il est ajouté à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa à l’article 16 et un article 39 ter […]
Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d’un Accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le Centre international pour le développement des politiques migratoires
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international […]
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales
Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, à leurs compétences et à leurs modalités de […]
Loi organique n° 80-20 du 30 avril 1980, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 1, 6, 7, 13, 14, 15, 18, 25, 29, 31, 33, 42, 43, 52, et 58 de la loi n° 67-29 du 14 juillet […]
Loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 6,7,11,13,18, 22, 24, 25 ,26,30,41,42, 43,48, 49, 53, 55, 56,59, 67, 74, 80, 81, 85, 96, 101, 113, 114, 115, 118, 125, 129, 134, 136 et […]
Loi organique n° 96-26 du 1 avril 1996, relative au Conseil constitutionnel
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 39 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, du Conseil Supérieur de la Magistrature […]
Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 6753 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget de l’Etat
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de le République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article Unique – Il est ajouté à l’article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un paragraphe nouveau ainsi libellé […]
Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la communauté européenne et ses États membres d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l’union
Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la […]
