Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé : […]
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – La présente loi vise à mettre en place les mesures susceptibles d’éliminer toutes formes de violence à l’égard des femmes fondée sur […]
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – La présente loi fixe les compétences, l’organisation et […]
Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
[i] Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Des charges et des ressources des collectivités locales Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007 – Le budget des […]
Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972, relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi organique dont la relative au tribunal administratif l’article 13 bis ci- après : Art. 13 (Bis) – Les décisions rendues par la commission de la concurrence prévue par la loi relative à la concurrence et aux prix […]
Loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, modifiant le Code électoral
Loi organique n°89-41 du 8 Mars 1989 modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante garante de la suprématie de la Constitution, et protectrice du régime républicain démocratique et des […]
Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et […]
Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relatif à la création de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une instance juridictionnelle provisoire indépendante chargée du contrôle de constitutionnalité des projets de […]
