Décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013 fixant les taux de l’indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l’assemblée nationale constituante
Le chef du gouvernement, Sur proposition du président de l’assemblée nationale constituante, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble […]
Décret n° 2008-485 du 18 février 2008, fixant l’organigramme de l’Office national de la télédiffusion
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissement publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, loi n° 99-38 du […]
Décret n° 89-406 du 30 Mars 1989 instituant une indemnité journalistique au profit du personnel journalistique du ministère de l’information
Le Président de la République ; Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles et de […]
Décret n° 2007-3003 du 27 Novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et notamment l’article 75, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, […]
Décret n° 1992-1404 du 27 juillet 1994, portant approbation du règlement intérieur type des Conseils régionaux
Le Président de la République. Sur proposition du ministre d’Etat ministre de l’intérieur; Vu la loi n° 84-11 du 4 février 1989, sur les conseils régionaux et notamment les articles 17, 32 et 58; Vu le décret n° 89-759 du 22 juin 1989, relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux; Vu l’avis du tribunal […]
Décret n°2014-987 du 27 Janvier 2014 portant ratification d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des agents des prisons
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 211, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités […]
Décret n° 2008-3009 du 8 septembre 2008, portant publication du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre […]
Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant d
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique […]
Décret n° 2012-1711 du 4 Septembre 2012 fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d’équipement à caractère régional
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la loi organique n° 2006-2 du […]
Decret n°2009-2069 du 07 Juillet 2009 fixant le nombre de sieges a la chambre des deputes, les circonscriptions electorales et la repartition des sieges par circonscription
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code électorat promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009 et notamment les articles 72 […]
