Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93¬-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-¬loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 en son article 14,

Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, en son article 25,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministères et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est créée une indemnité de sujétions spéciales au profit des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions au ministère de l’intérieur, aux conseils régionaux et aux établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure.

Art. 2 – Le montant mensuel de l’indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l’article premier du présent décret est fixé à quatre-vingt (80) dinars et est servie en deux tranches comme suit :

̶ quarante (40) dinars à compter du 1er juillet 2014,

̶ quarante (40) dinars à compter du 1er février 2015.

L’indemnité de sujétions spéciales est soumise à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès et à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 – L’indemnité de sujétions spéciales accordée conformément aux dispositions du présent décret est exclusive de toute autre indemnité de même nature et couvre les mêmes charges.

Art. 3 bis – Ajouté par le décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015 – Est étendue l’indemnité de sujétions spéciales instituée à l’article premier du présent décret aux fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes.

L’indemnité est servie en deux tranches comme suit :

̶ quarante (40) dinars à compter du 1er octobre 2014,

̶ quarante (40) dinars à compter du 1er octobre 2015.

Art. 4 – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2014.