Décret n° 2011-860 du 7 juillet 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014, complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle […]
Décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie ; Vu l’avis des Secrétaires d’État aux Affaires étrangères, à l’Intérieur et u Plan et à l’Économie nationale. Décrétons : CHAPITRE I – Dispositions générales Article premier – L’étranger ne […]
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2002-82 du 3 août 2002 et la […]
Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la […]
Décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 2010-23 du 17 mai 2010, relative au parlement des jeunes, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant […]
Décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère
Le Président de la République ; Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre ; Vu le décret te 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère ; Vu le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 portant […]
Décret n° 2011-4246 du 24 novembre 2011, portant modification du décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles
Le Président de la République par intérim, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 […]
Décret n° 95-465 du 27 mars 1995, modifiant le décret n° 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, […]
Décret n° 2008-1755 du 22 avril 2008, portant publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2008-6 du 11 février 2008, portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Vu le […]
