Décret n°2003-1814 du 25 août 2003, portant publication des deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2002 – 42 du 7 mai 2002, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne aux deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution […]
Décret n° 2012-2007 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal d’El Krib du gouvernorat de Siliana
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° […]
Décret n° 2012-2943 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Bouârada du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n°64-162 du 24 juin 1964, portant publication de l’accord de coopération douanière conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’accord de coopération douanière signé à Alger le 26 juillet 1963, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ; Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence, aux affaires étrangers et au plan de finances ; […]
Décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, Vu la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi […]
Décret n° 2007-4121 du 18 décembre 2007, portant ratification du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2007 – 56 du 31 octobre 2007, portant approbation du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, Vu le protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la […]
Décret n°2008- 1754 du 22 avril 2008, portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention
Décret n° 2011-2815 du 5 octobre 2011, fixant les conditions d’attribution de la prime de rendement au personnel du corps des greffes du tribunal administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment la loi fondamentale n° 2003-70 du 11 novembre 2003, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut […]
Décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la loi […]
