Décret n°2004-1335 du 07 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de charge de sécurité aux agents des forces de securite intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l’hom
Décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’article 43 de la Constitution, Vu la loi n° 66-67 du 28 novembre 1966″ portant institution d’un Conseil de la République, Vu le décret n° 69-305 du 8 Septembre 1969 relatif aux attributions du Secrétaire d’Etat à la Présidence. Article premier – Il est créé un […]
Décret n° 75-344 du 3 juin 1975, portant délégation des attributions du président de la République au premier ministre
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’alinéa premier de l’article 51 de la constitution, Considérant qu’il nous est nécessaire de quitter le territoire de la République et que, de ce fait, nous sommes provisoirement empêchés de remplir nos fonctions, Avons pris le décret dont la teneur suit : Article premier – Délégation […]
Décret n° 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu le décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tel que modifié par le […]
Décret n° 96-2312 du 3 Décembre 1996 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables au corps des agents des services douaniers
Le président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle qu’elle a été […]
Décret n° 98-1152 du 25 mai 1988, modifiant le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 aout 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 […]
Décret n°96-2218 du 11 novembre 1996, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Décret n° 2009-1767 du 9 juin 2009, relatif à l’approbation des règles d’organisation du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur
Le Président de la République, Sur proposition du président du comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008, relative au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales notamment son article 10, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – […]
Décret n° 2011-626 du 25 mai 2011, portant octroi d’une indemnité mensuelle aux incorporés pour l’accomplissement du service national
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai […]
Décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011 relatif au rattachement et intégration de l’administration des transmissions du ministère de l’intérieur aux structures des forces de sécurité intérieure
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la […]
