Décret n° 77-954 du 23 novembre 1977 portant création d’une médaille d’honneur des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires de l’Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, […]
Décret n° 60-70 du 3 mars 1960, relatif au statut particulier du personnel non officier des brigades des douanes
Décret n° 65-484 du 21 octobre 1965, portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des services actifs des douanes
Décret n° 97-1166 du 9 juin 1997, modifiant le décret n° 96-1126 du 15 juin 1996 concernant la fonction du médiateur administratif (rectificatif)
Décret n° 2007-2408 du 2 Octobre 2007 modifiant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée
Abrogé par le décret n° 2010-2935 du 9 Novembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée.
Décret n° 98-725 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et modification de la législation douanière ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle qu’elle a été […]
Décret n°2010-309 du 22 Février 2010 portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009 et notamment son article 15, Vu le décret n° 2008-431 du 18 février […]
Décret n° 73-167 du 6 Avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l’étranger ainsi que leur régime soci
Décret n° 2002-2944 du 11 novembre 2002, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité pour services sanitaires, allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire
Décret n° 2011-1088 du 3 Août 2011 relatif à la répartition des circonscriptions électorales et l’ajustement du nombre de sièges qui leur sont alloués pour les élections à l’Assemblée constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure indépendante des élections, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administratif du territoire de la République, modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février […]
