Décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014- 4 du 5 février 2014, Vu la […]
Décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2007-2366 du 24 septembre 2007, portant ratification d’un accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne
Décret n° 76-269 du 29 mars 1976, portant création d’emplois au ministère de la défense nationale
Décret n° 2006-3247 du 12 décembre 2006, déterminant les normes et la composition du cordon du président de la commune et les règles suivant lesquelles il est porté
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006- 48 du 17 juillet 2006 dans son article 63, […]
Décret n° 2011-1207 du 27 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Décret n°88-1800 du 20 octobre 1988 portant publication de la convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumaines ou dégradants
Le président de la République ; Sur proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n°88-79 du 11 juillet 1988, portant ratification de la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984, par l’assemblée générale des nations-unies et signée au nom de […]
Décret n° 2012-910 du 2 août 2012, portant prorogation de la durée de nomination de délégations spéciales de certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n°93-1454 du 26 juillet 1993, portant constitution d’un tribunal militaire permanent au Kef
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 1er. Vu le décret n°79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense […]
Décret n° 2012-2891 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tejerouine du gouvernorat du Kef
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
