Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l’octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble […]
Décret n°89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l’effectif des cadres de l’institut supérieur de la magistrature
Décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret n° 65-502 du 13 novembre 1985, portant création d’emploi de chargé de mission au soin des cabinets des secrétaires d’État ; Vu le décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d’une direction du cabinet du Premier ministre et fixant les attributions […]
Décret n°88-163 du 6 février 1988, portant création et organisation des commissions régionales de la réforme administrative
Décret n° 2014-2937 du 11 août 2014, modifiant le décret n°2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (commune de Feriana).
Décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992, portant modification du décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n°2006-3133 du 30 novembre 2006, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n°2006-63 du 28 octobre 2006 du 28 octobre 2006, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet […]
Décret n° 2012-2018 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Karker du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble […]
