Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
Le président de la République ; Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12 ; Vu le décret n°60-56 du 25 février 1960 portant les modalités d’organisation […]
Décret n° 2011-550 du 14 Mai 2011 portant ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention, internationale pour la protection […]
Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes […]
Décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant organisation administrative du territoire de la République
Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie, Vu le décret du 21 septembre 1955, (3 safar 1375) portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 6 octobre 1955(18 safar 1375), portant création et organisation du ministère de l’intérieur, Vu l’avis du conseil des ministres, Sur la proposition de notre […]
Décret n° 75-729 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la […]
Décret n°2008-3174 du 06 octobre 2008 fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008 et particulièrement son article 9 (nouveau), Vu l’avis du ministre des […]
Décret n° 96-92 du 9 septembre 1996, relatif à l’organisation et aux missions de l’école de sûreté nationale de Mannouba
Décret n° 88-251 du 26 février 1988, portant création d’un corps de conseillers techniques auprés du Président de la République et fixant le statut des membres de ce corps
Le président de la République ; Vu le décret n°72-137 du 17 avril 1972 portant création d’un corps de conseillers techniques auprès du président de la République et fixant statut des membres de ce corps ; Vu le décret 88-251 du 26 février 1988, portant organisation des services de la Présidence de la République ; […]
Décret n°69-454 du 26 décembre 1969, fixant les avantages accordes au directeur de l’administration régionale et communale
Décret n° 2011-383 du 8 avril 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 16, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
