Décret n° 97-1166 du 9 juin 1997, modifiant le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992 portant création de la fonction de médiateur administratif
Le Président de la République, Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur, Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction du médiateur administratif, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier – Les dispositions de […]
Décret n° 2005-3221 du 12 décembre 2005, fixant la compétence territoriale des représentants régionaux du médiateur administratif
Le Président de la République, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation territoriale de la République Tunisienne, tel qu’abrogé en particulier par la loi 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, telle que complétée par la loi n° […]
Décret n° 91-1374 du 17 septembre 1991, fixant le statut particulier des agents des douanes
Décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-377 du 1 mars 2004, fixant les conditions d’octroi du sursis et de la dispense de l’accomplissement du Service national
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 et la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 et notamment son chapitre 3, Vu […]
Décret n° 91-1999 du 31 Décembre 1991 portant changement d’appellation de certains établissements publics: Ministère de l’intérieur: “Centre des soins de forces de sécurité intérieure de la Marsa” devient: “Hôpital des forces de sécurité intérieure de la
Décret n° 2005-3173 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité pour services sanitaires, allouée au de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires
Décret n° 2011-1086 du 3 Août 2011 portant convocation des électeurs d’élire les membres de l’Assemblée nationale constituante
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l’instance supérieure indépendante des élections, Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante […]
Décret n° 2011- 1260 du 5 septembre 2011 portant modification des statuts particuliers des agents des forces de sécurité intérieur rattachées au Ministère de l’intérieur
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le […]
Décret n° 2012-250 du 5 Mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret-loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n° 2013-1227 du 26 Février 2013 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 […]
