Décret-loi n° 2011-39 du 18 mai 2011 portant autorisation de la ratification d’un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’institut arabe des droits de l’Homme
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’accord de siège conclu à Tunis le 16 mars 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’institut arabe des droits de l’Homme, Vu […]
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi n° 59-154 du […]
Décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l’indemnité parlementaire
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la […]
Décret-loi n° 74-9 du 2 Octobre 1974, modifiant et complétant la loi n° 59-18 du 2 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Abrogé par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret-loi n° 70-1 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Abrogé par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret-loi n° 2011-94 du 29 Septembre 2011 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Haut Commissariat des Nations Unies des droits de l’homme pour l’ouverture d’un Bureau en Tunisie
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut- commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme relatif à l’établissement d’un bureau du […]
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l’article 214 du code penal
Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, Vu l’article 31 de la constitution, vu le décret du 9 juillet 1913, portant promulgation du Code Pénal et notamment l’article 214 dudit code, tel qu’il a été modifié par la loi n°65-24 du 1er juillet 1965, Vu l’avis des ministres de la justice et de la […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Après délibération du […]
Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des pensions militaires d’invalidité
[i] Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’article 31 de la Constitution, Vu la loi n° 59-48 du 5 février 1959, fixant le régime de, pensions civiles et militaires de retraite, Vu la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité, Vu l’avis des Ministres de […]
