Décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, relatif à l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les […]
Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du […]
Décret-loi n° 2011-47 du 31 Mai 2011 modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles.
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoir et de biens meubles et immeubles, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du […]
Décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979, portant modification du Code de justice militaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu l’article 31 de la Constitution; Vu le décret du 10 janvier 1957, portant Code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu l’avis du Ministre de la Défense Nationale; Avons pris le décret-loi suivant: Article Premier – Les articles 21, 22, […]
Décret-loi n° 2011-38 du 14 Mai 2011 modifiant le Code des décorations
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997, tel que modifié par la loi n° 98-31 du 11 mai 1998, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu […]
Décret-loi n° 2011-87 du 24 Septembre 2011 organisant les partis politiques
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, organisant les partis politiques, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de […]
Décret-loi n° 2011-32 du 27 Avril 2011 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l’année 2011
Le Président de la République par intérim, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de […]
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du […]
Décret-loi n° 79-11 du 10 octobre 1979, modifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’article 31 de la Constitution, Vu le décret n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité, Vu l’avis des ministres de la défense nationale et des finances. Avons pris le décret-loi suivant : Article premier – Le premier alinéa de l’article […]
