Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement […]
Décret loi n° 2011-4 du 19 Février 2011 relatif à l’adhésion de la République Tunisienne aux Statuts de Rome de la Cour Pénale Internationale
Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et le Statut général des juges militaires
[i]Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2000 56 du 13 juin 2000, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, […]
Décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011
Le Président de la République par intérim, En l’honneur des âmes des martyrs de la révolution du 14 janvier 2011 et en reconnaissance de leurs sacrifices pour la dignité et la liberté du peuple Tunisien, Considérant que le droit, des martyrs et blessés de la révolution du 14 Janvier 2011, aux indemnisations équitables des dommages […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée, notamment la loi organique n° 2012-13 […]
Décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011 portant amnistie
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu les articles 28 et 57 de la constitution, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, […]
Décret-loi n° 2011-72 du 3 août 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011- 35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le code pénal promulgué par le décret du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code des […]
Décret-loi n° 2011-103 du 24 Octobre 2011 portant autorisation de ratification du retrait d’une déclaration et des réserves émises par le gouvernement Tunisien, et annexés à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l’é
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, Vu la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire […]
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70, Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi […]
Décret-loi n° 86-5 du 16 septembre 1986, portant modification de certains articles du Code de justice militaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu l’article 31 de la constitution; Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui ont modifié ou complété le dit code; Vu l’avis des ministres de la justice et de la défense nationale Avons pris le […]
