Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Considérant que le peuple Tunisien est souverain et exerce sa souveraineté par le biais de ses représentants élus au suffrage direct, libre et équitable, Considérant que le peuple a exprimé au cours de la révolution du 14 janvier 2011 sa volonté d’exercer sa […]
Décret-Loi n°81-3 du 01 septembre 1981, autorisant l’adhésion de la Tunisie a la convention pour la repression de la capture illicite d’aeronefs, conclue a la Haye le 16 decembre 1970 et a la convention pour la repression d’actes illicites diriges contre
Décret-loi n° 2011-8 du 18 Février 2011 portant création de la commission nationale d’investigation sur les abus enregistrés au cours de la période allant du 17 décembre 2010 jusqu’à l’accomplissement de son objet
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu l’article 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que […]
Décret-loi n° 2011-42 du 25 Mai 2011, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des […]
Décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l’article 45 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au stat
Le Président de la République ; Vu l’article 31 de la constitution ; Vu la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judicaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son article 2. Prend […]
Décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les […]
Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d’une Instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu les articles 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle […]
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, l’imprimerie et l’édition
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du Code du travail, Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, […]
Décret-loi n° 70-3 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels
Abrogé pa la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
