Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le […]
Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption
Le Président de la République par intérim, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu […]
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » – Art. 8
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la […]
Decret-Loi n° 86-5 du 16 septembre 1986, portant modification de certains articles du code de justice militaire – Art. 1 abrogeant et remplacant les articles 10, 11, 13, 14 et 15 du code de justice militaire, promulgue par le décret du 10 janvier 1957
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu l’article 31 de la constitution; Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui ont modifié ou complété le dit code; Vu l’avis des ministres de la justice et de la défense nationale Avons pris le […]
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système […]
Décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création d’une instance supérieure indépendante pour les élections
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble […]
Décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la caisse nationale des retraites
Décret-loi n° 2011-6 du 18 Février 2011 portant création de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu l’article 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que […]
