Décret gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l’identifiant unique du citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 […]
Décret gouvernemental n° 2020-578 du 25 août 2020, portant cessation de fonctions du président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Par décret gouvernemental n° 2020-578 du 25 août 2020. Est mis fin à la nomination de Monsieur Chaouki Tabib en tant que président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption à compter du 24 août 2020.
Décret gouvernemental n° 2020-1025 du 17 décembre 2020, relatif à la nomination des membres de la commission tunisienne des analyses financières
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, et notamment ses articles 118 et 119, […]
Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par […]
Décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020, portant prorogation du délai prévu dans l’article 21 du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés […]
Décret gouvernemental n° 2015-1265 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Al Fawar au gouvernorat de Kébili
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année […]
Décret gouvernemental n° 2016-204 du 9 février 2016, fixant le cadre général d’organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements d’enseignement supérieur militaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 84-14 du 6 […]
Décret gouvernemental n° 2016-306 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du […]
Décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l’indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l’Assemblée des représentants du peuple
Le chef du gouvernement, Sur proposition du président de l’assemblée des représentants du peuple, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi […]
