Décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du Gouvernement de gérer les affaires de certains ministères
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret présidentiel n°2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Il est mis fin aux fonctions des ministres ci-après désignés : […]
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, […]
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 59-19 du 5 […]
Décret gouvernemental n° 2021-412 du 7 juin 2021, portant cessation de fonctions du président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Par décret gouvernemental n° 2021-412 du 7 juin 2021. Il est mis fin à la nomination de Monsieur Imed Boukhris, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, à compter du 7 juin 2021.
Décret présidentiel n° 2015-658 du 3 juillet 2015, modifiant le décret du 15 août 1998,fixant les privilèges et les avantages alloués au président de la République
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions, Vu le décret du 15 août 1998, relatif à la fixation […]
Décret gouvernemental n° 2015-1275 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Manzel El Habib au gouvernorat de Gabès
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148-7, Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef […]
Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création et fixation des attributions du comité général des résistants et des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes
[1] Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités […]
Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant des conditions et des procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des nations unies de lutte contre la corruption, Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 […]
Décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, portant organisation du ministère des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des droits de l’Homme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu la […]
