Décret gouvernemental n° 2019-200 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Zériba du gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d’une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l’évolution des prix, de la régularité de l’approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l’installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits […]
Décret gouvernemental n° 2019-536 du 19 juin 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Boughrara du gouvernorat de Medenine
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-524 du 17 juin 2019, portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août […]
Décret gouvernemental n° 2019-849 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Tinja du gouvernorat de Bizerte
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation, Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d’une […]
Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à […]
Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 […]
Décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la Constitution, notamment son article 46, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment ses article 33 et 39, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 94, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget, Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi […]
