Décret gouvernemental n° 2019-1038 du 8 novembre 2019, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommée “Prison de Oudhna”
Décret gouvernemental n° 2019-841 du 2 octobre 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi […]
Décret gouvernemental n° 2020-128 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des membres du corps du contrôle d’Etat
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 […]
Décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment le dernier alinéa de son article 65 et le premier alinéa de son article 94, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code de travail, notamment son article 5, Vu le décret-loi […]
Décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’Intérieur par le Chef du Gouvernement
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’Intérieur. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article […]
Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée “indemnité du conseil supérieur de la magistrature” au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, portant conseil supérieur de la magistrature, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de […]
Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d’une instance nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandation dans le domaine des droits de l’Homme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 […]
Décret gouvernemental n° 2015-1267 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Bel khir au gouvernorat de Gafsa
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1738 du 9 novembre 2015, portant changement de la dénomination d’un établissement public à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du […]
Décret gouvernemental n°2016-206 du 11 janvier 2016, portant modification du décret gouvernemental n°2015-1278 du 11 septembre 2015 , portant création de la Commune de Gazelle au gouvernorat de Bizerte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la […]
