Décret gouvernemental n° 2019-38 du 16 janvier 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles107 et 136, Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont […]
Décret gouvernemental n° 2019-291 du 22 mars 2019, fixant les modalités et mécanismes de recrutement, promotion et titularisation aux municipalités
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-451 du 20 mai 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ras El Jebel du gouvernorat de Bizerte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l’organisation de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n°2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes et notamment son article 45, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat […]
Décret gouvernemental n° 2019-828 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Awled Hafouz du gouvernorat du Sidi Bouzid
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-966 du 28 octobre 2019, portant conclusion d’un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la république d’Argentine en matière de promotion de l’égalité des sexes et des droits de la femme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du […]
Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code […]
Décret gouvernemental n° 2020-132 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des finances
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la […]
Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, […]
