Décret gouvernemental n° 2017-1275 du 23 novembre 2017, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale, le plafond du financement privé et le plafond du financement public ainsi que ses conditions et procédures pour les élections législatives partielles
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2013-44 […]
Décret gouvernemental n° 2017-1404 du 29 décembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-434 du 12 avril 2017, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Manouba)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du […]
Décret gouvernemental n° 2018-553 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Degach du gouvernorat de Tozeur
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et […]
Décret gouvernemental n° 2018-818 du 11 octobre 2018, relatif à la fixation du modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts, et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 11, 15, 24, 78 et 92, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi […]
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont […]
Décret gouvernemental n° 2019-349 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Raf Raf du gouvernorat de Bizerte
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-535 du 19 juin 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Zarzis du gouvernorat de Medenine
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