Arrêté du 06 septembre 1978, portant approbation du statut de la mutuelle des officiers et des sous-officiers de l’armée
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur su Art.1er – Il est créé au sein de l’Armée une association, dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dénommée « mutuelles des officiers et des sous-officiers de l’Armée ». […]
Arrêté du 12 juillet 2007, fixant les conditions de recrutement aux écoles préparatoires aux académies militaires
Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987, Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finance pour la gestion 1992 […]
Arrêté du 5 mai 2005, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère des Finances
Arrêté du 25 avril 1961, portant dérogation, à titre exceptionnel, aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 21 janvier 1958 (29 djoumada 2 1377), fixant le statut particulier du personnel non officier des brigades des douanes
Arrêté du 15 avril 2008, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur epreuves pour le recrutement des adjudants majors des douanes
Arrêté du 2 avril 1963 fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent de l’Armée
Le Secrétaire d’Etat à la Défense Nationale, Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics ; Vu le décret du 24 décembre 1953 (17 rabia II 1373), relatif à la détermination des conditions […]
Arrêté du chef du gouvernement du 11 Mars 2013 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de la carrière des agents publics bénéficiaires de l’amnistie générale, relevant
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale et notamment son article 2, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du […]
Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 Février 2013 portant création d’une commission médicale chargée d’étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la rév
Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Arrêté du chef du gouvernement du 30 Avril 2014 portant création des commissions administratives paritaires à la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant […]
Arrêté du chef du gouvernement du 27 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie, Vu la loi constituante 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel qu’il a […]
