Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 24 septembre 2019, fixant les procédures opérationnelles et les mesures pratiques inhérentes à l’Office National des Postes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril […]
Arrêté des ministres de l’Intérieur, des Finances et du Tourisme et de l’Artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs de casinos pour la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et de la décision n° 2018-9 du 5 avril 2018 relative aux principes directeurs de la Commission tunisienne des analyses financières
Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 26 juin 1993, relatif à l’enseignement de la matière des droits de l’Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l’Institut supérieur de la magistrature
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et fixation […]
Arrêté du 20 Octobre 1958 fixant les règles exceptionnelles et temporaires d’intégration dans le corps de la garde nationale des agents du makhzen mobile et makhzen du sud
Arrete du 30 Novembre 1976 portant reclassement de certains fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Arrêté du 4 Décembre 2003 fixant les modalites d’organisation du concours externe pour le recrutement de sous-lieutenants des douanes
Arrêté du 28 avril 1971, complétant l’arrêté du 25 octobre 1968, portant reclassement des recettes des finances et des douanes
Arrêté du 30 avril 1984, portant reclassement des Agents de la Protection Civile
Arrêté du 29 Septembre 1960, portant agrément en qualité d’association coopérative de construction, l’association coopérative de construction de la “fraternelle”, (direction de la sûreté nationale) à Tunis
Texte non publié au JORT.
