Arrêté du Ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 9 octobre 2012, portant création d’une commission technique au sein du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle chargée de superviser le dialogue national
Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décemment 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, relatif à […]
Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont ajoutés à l’article 57 du code de procédure pénale, les deux paragraphes suivants à insérer tout de suite après le premier paragraphe. Art. […]
Arrêté du chef du gouvernement du 7 Mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des s
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 […]
Arrêté républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment le sous-paragraphe 7 de son article 11, Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre […]
Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: TITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Est créée une instance publique indépendante dénommée «l’instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» dotée […]
Décret n°91-1821 du 25 Novembre 1991, portant publication de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Le président de la République ; Sur Proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – est publiée au Journal Officiel de […]
Loi n° 59-18 du 5 Février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Abrogée par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pension civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
