Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 Février 2013 portant création d’une commission médicale chargée d’étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la rév
Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret n° 2003-248 du 4 février 2003, modifiant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant Statut particulier des militaires
Le président de la république, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°87-82 du 31 décembre 1987, Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des […]
Loi n° 83-69 du 21 juillet 1983, modifiant la loi n° 67-19 du 31 mai 1967 relative au Service militaire
Abrogée par la loi n° 86-27 du 2 mai 1967 realtive au Service national.
Décret n° 2006-1169 du 13 Avril 2006 fixant les cycles de formation des agents de forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 3 juin 2000 Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant […]
Loi n° 2009-65 du 12 Août 2009 modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2, du dernier alinéa de l’article 49, de l’article 51, du premier alinéa de l’article 52, des articles 74, 75 […]
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code pénal[1] Louanges à Dieu Nous, Mohamed Ennacer Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le […]
Décret n° 2013-1227 du 26 Février 2013 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 […]
Décret n° 2001-2306 du 2 Octobre 2001 fixant la concordance entre les échelons des grades du corps commun des personnels de presse exercant dans les administrations publiques et les niveaux de rémunération
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et […]
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment la section II du chapitre IV, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant […]
