Arrêté du 9 Mai 2002 fixant les critères d’éligibilité au statut d’unité de recherche rattachée au ministère de la défense nationale
Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des […]
Arrêté du 20 Juin 2006 portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la défense nationale
Décret n° 91-1664 du 4 novembre 1991, portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le président de la République ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n°68-30 du 29 novembre 1968 autorisant l’adhésion de la Tunisie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, Vu l’avis de tribunal administratif Décrète Article […]
Décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012, complétant le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, relatif à l’organisation des services de la Présidence de la République
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, Vu le décret n° 75-384 du […]
Loi n° 93-114 du 22 novembre 1993, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes les articles 85, 86 (dernier alinéa), 87, 106, 107, 111 (dernier alinéa) 205, 208 et 222 du code de procédure pénale […]
Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 5 Avril 2013 portant ouverture des recours pour les candidats dont les dossiers de candidature étaient refusés par la commission spéciale de dépouillement des dossiers de candidature au conseil
la traduction française sera réalisé incessamment.
Décret n° 2013-3638 du 2 Septembre 2013, portant majoration du taux de l’indemnité de services hospitaliers servie aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 […]
Arrêté Républicain n°2013-298 du 25 Octobre 2013 portant proclamation d’une zone d’opérations militaires
Le Président de la République, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment le sous-paragraphe 7 de son article 11, Vu la loi n°69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant […]
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’Agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
Cette version ne comprend pas les modifcations apportées par le décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’Agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement. Le DCAF la mettera à […]
Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux officiers appartenant aux corps particuliers des forces de sécurité intérieure autorisés à suivre les cours de l’école d’état-major du
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le […]
