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Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Projet de loi n°2016-12 portant modification de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Type du texte:Projet de loi
  • Fichiers:
Projet-de-loi-n°2016-12-portant-modification-de-la-loi-n°2013-50-du-19-decembre-2013-Ar-1.pdf
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Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

  -3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur

   –a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

    —IV. Régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

       —-Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

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