Au nom du peuple,
La chambre des députes ayant adopté ;
Le président de la république Tunisienne promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions des articles 18, 33, 37, 38, 42, 51, et paragraphe 4 de l’article 70, et des articles 73, 84, 106 et 111 de la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont abrogées et replacées par les dispositions suivantes :
Art. 18 (nouveau) – Le recrutement a lieu par voie de concours sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, les aptitudes professionnelles des candidats sont appréciées par un jury désigné par arrêté du premier ministre qui établit un classement des candidats par ordre de mérite.
Les élèves issus des écoles agréées sont recrutés par voie de nomination directe. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par les statuts particuliers à chaque corps.
Art. 33 (nouveau) – Le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base d’origine immédiatement supérieur à celui qu’il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l’augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l’avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.
Art. 37 (nouveau) – Tout fonctionnaire en activité a droit à :
1) Un congé de repos hebdomadaire d’une durée d’un jour,
2) Un congé de repos annuel d’une durée d’un mois à plein traitement par année de services effectifs du 1er janvier au 31 décembre, les fonctionnaires qui n’ont pas exercé leurs fonctions pendant la tonalité de la période ouvrant droit au bénéfice du congé de repos annuel, ont droit à une période de congé payé calculée comme suit :
– Deux jours et demi du repos pour chaque mois de services effectifs.
– Une demi-journée de repos pour chaque six jour de service effectifs, pour les périodes de service inférieure à un mois.
L’administration peut effectuer une répartition des congés compte tenu de la nécessité de service, elle peut également s’opposer à tout fractionnement du congé annuel de repos.
Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos.
Art. 38 (nouveau) – L’administration peut décider, pour des raisons que l’intérêt du service peut rendre nécessaires, le report du congé de repos annuel attribué aux fonctionnaires, et ce pour une seule année suivant celle au titre de laquelle le congé est dû.
Art. 42 (nouveau) – Durant les premiers mois de son recrutement et tant qu’il n’a pas accompli une période minimum de 365 jours, le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire à plein traitement, à raison de cinq jours pour chaque mois de service effectifs.
Le fonctionnaire qui a accompli ses fonctions pendant une période minimum de 365 jours a droit à un congé de maladie ordinaire dont la durée maximum est fixée à douze mois dont deux à plein traitement et dix à demi- traitement.
Pendant la durée du congé de maladie à demi- traitement, le fonctionnaire conserve la totalité des indemnités à caractère familial.
Sont inclus dans la période minimum de 365 jours les périodes de services effectifs, les congés de repos, les jours fériés, les congés pour formation continue, les congés de maternité et les congés exceptionnels.
Le fonctionnaire qui épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire à plein traitement ou à demi- traitement ne peut obtenir à nouveau un congé de maladie ordinaire, que lorsqu’il aura accompli ses fonctions durant une nouvelle période minimum commence à courir le jour de la reprise de service à l’issue du premier congé de maladie ordinaire obtenu au titre de la précédente période de travail de 365 jours.
Est considéré en disponibilité d’office tout fonctionnaire qui s’absente pour raison de maladie après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
Lorsque le fonctionnaire qui épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire est reconnu définitivement inapte, il est admis à la retraite.
Art. 51 (nouveau) – Le pouvoir disciplinaire est du ressort du chef de l’administration à laquelle appartient le fonctionnaire.
Le chef de l’administration concerné peut déléguer son pouvoir disciplinaire ou sa signature à l’un des cadres supérieurs de son administration, conformément à des conditions fixées par décret.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires comprennent :
Les sanctions du premier degré, qui sont :
1) L’avertissement.
2) Le blâme.
Les sanctions du 2ème degré, qui sont :
1) Le retard de 3 mois à un an au maximum pour l’avancement.
2) La mutation d’office avec changement de résidence.
3) L’exclusion temporaire pour une période maximum de six mois avec privation de traitement.
4) La révocation sans suspension des droits à pension de retraite.
Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu’après consultation su conseil de la discipline.
Les commissions administratives paritaires jouent dans ce cas le rôle de conseil de discipline, leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l’article trente – quatre de la présente loi.
Le fonctionnaire est traduit devant le conseil de discipline au vu d’un rapport écrit émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou du cadre supérieur qui a délégation d’exercer le pouvoir disciplinaire ou de signer les rapports de traduction devant le conseil de discipline. Le rapport indique clairement les faits rapprochés au fonctionnaire et s’il y’a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Les sanctions sont prononcées par décision motivée émanant de l’autorité qui le pouvoir disciplinaire ou de cadre supérieur qui a délégation d’exercer le pouvoir disciplinaire ou de signer les sanctions disciplinaires. Toutefois, la sanction de révocation ne peut être prononcée que par l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire exclusivement.
Art. 70 (paragraphe 4 nouveau) –
4- pour une durée maximum de 5 ans pour des circonstances exceptionnelles, cette mise en disponibilité est accordée par décret.
Art. 73 (nouveau) – Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit demander sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité, par lettre recommandée.
A l’expiration de la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire a le droit de réintégrer son corps d’origine même en surnombre, lequel doit être résorbé à la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps considéré.
Au cas où le fonctionnaire n’a pas demandé sa réintégration dans le délai sus- indiqué, il est alors considéré comme ayant rompu tout lien avec le service public.
Art. 84 (nouveau) – Le fonctionnaire ayant cessé définitivement d’exercer ses fonctions et ayants totalisé vingt ans au moins de service civil effectif, peut se voir conférer par décret l’honorariat dans le grade ou la fonction qu’il occupait avant la cassation de ses fonctions.
A la même condition d’ancienneté de service, l’honorariat peut être conféré au fonctionnaire qui, sans quitter définitivement l’administration, aura cessé d’appartenir à un corps déterminé.
A titre exceptionnel, l’honorariat peut être conféré au fonctionnaire l’administration dans le grade ou la fonction immédiatement supérieure.
Art. 106 (nouveau) – Les agents temporaires ont droit :
1) Au congé hebdomadaire de repos.
2) Au congé annuel de repos, d’une durée au moins par année de service.
3) Au congé de maternité.
4) Au congé post- natal.
5) Au repos d’allaitement.
6) Au congé de maladie ordinaire dans la limite de deux mois à plein traitement, de quatre mois à demi – traitement après avoir accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs.
Durant les premiers mois suivant le recrutement et tant qu’il n’a pas accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs l’agent temporaire a droit à ces congés de maladie ordinaire à plein traitement à raison de cinq jours pour chaque mois de services effectifs.
Sont applicables aux agents temporaires les dispositions relatives aux congés sus- mentionnées dans les articles 35, 36, 38 (nouveau), 41, 43, 47 et 48 bis de la présente loi.
Art. 111 (nouveau) – Les agents contractuels ont droit :
1) Au congé hebdomadaire de repos,
2) Au congé annuel de repos, à raison de deux jours et demi pour chaque mois de services effectifs,
3) Au congé de maternité conformément aux mêmes dispositions auxquelles sont soumis les fonctionnaires,
4) Au repos d’allaitement,
5) Au congé de maladie ordinaire dans la limite d’un mois à plein traitement après avoir accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs.
Durant les premiers mois suivant le recrutement et tant qu’il n’a pas accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs, l’agent contractuel a droit à des congés de maladies ordinaire à plein traitement à raison de deux jours et demi pour chaque mois de services effectifs.
Sont applicables aux agents contractuels les dispositions relatives aux congés susmentionnés dans les articles 35, 36, 38, (nouveau) 41, 43, 47 et 48 bis de la présente loi.
Art. 2 – Il est ajouté à la loi n°83-112 du 2 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif les articles 28 bis, 48 bis, 94 bis et un dernier paragraphe aux articles 68 et 69 ainsi qu’il suit :
Art. 28 (bis) – La promotion a lieu par voie de concours internes ou d’examens professionnels au profit des fonctionnaires justifiant d’au moins cinq années d’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.
Les aptitudes professionnelles des candidats sont appréciées par un jury désigné par arrêté du premier ministre, qui établit une classification des candidats par ordre de mérite.
La promotion a lieu également suite aux cycles de formation, ou aux choix, au profit des fonctionnaires titulaires dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret.
Toutefois et en ce qui concerne les grades qui sont accessibles aux candidats externes, ils ne peuvent être accordés par voie de promotion au choix qu’à concurrence de dix pour cent (10%) des postes à pouvoir au titre de la même année et au profit des fonctionnaires qui justifient au moins de dix ans d’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion et d’au moins 40 ans d’âge, ce mode de promotion n’est possible qu’une seule fois durant la vie professionnelle du fonctionnaire.
Art. 48 (bis) – le repos d’allaitement – La femme fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un repos d’allaitement d’une heure, en début ou au terme de la séance de travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à quatre heures.
Au cas où le travail est aménagé en deux séances, il est accordé à l’intéressée de deux repos d’une heure chacun, au début ou à la fin de chaque séance, à condition que la durée minimum totale de travail soit égale à sept heures par jour.
Le repos d’allaitement est accordé pour une période maximum de six mois à compter de la fin du congé de maternité.
Art. 68 (dernier paragraphe) – Durant les périodes de disponibilité d’office, le fonctionnaire continue à bénéficier de la couverture sociale. Les contributions de l’employeur et du fonctionnaire au régime de couverture sociale dues au titre des périodes de mise en disponibilité d’office sont mise à la charge de l’employeur.
Art. 94 (bis) – Le personnel ouvrier qui bénéficie d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base d’origine immédiatement supérieur à celui qu’il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l’augmentation provenant de la promotion ne peut être inférieure à l’avantage que l’ouvrier aurait perçu suite à un avancement normal dans son ancien positon.
Art. 3 – Il est ajouté à la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; le titre six suivant :
TITRE VI – LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE
Art. 112 (bis) – Une gratification exceptionnelle peut être accordée aux personnels régis par les dispositions de la présente loi.
Art. 112 (ter) – La gratification exceptionnelle citée à l’article 112 (bis) de la présente loi est accordée :
a) A l’agent qui a réalisé une méthode de travail, ou a inventé un outil de production ayant occasionné un accroissement dans la production ou une économie dans les coûts ou une amélioration dans la qualité des services administratifs,
b) A l’agent qui a évité à l’administration des dégâts graves,
c) A l’agent qui s’est distingué par un haut degré de perfection dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 112 (quater) – La gratification exceptionnelle peut être accordée :
– Soit sous forme de promotion à un grade ou à une catégorie immédiatement supérieures, dans ce cas, l’agent doit remplir les conditions indispensables pour exercer ses nouvelles fonctions,
– Soit sous forme d’un avancement d’un ou de plusieurs échelons,
– Soit sous forme d’une prime globale dont le montant est fixé selon le cas.
Art. 112 (quinquies) – La gratification exceptionnelle est accordée par le président de la république.
La gratification exceptionnelle peut être accordée sur proposition de l’autorité qui a pouvoir de nomination et ce sur la base d’un rapport circonstancié et après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 4 – Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que les dispositions de l’article 52 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 sont abrogées.
La présente loi sera publiée au journal officiel de la république Tunisienne et exécuté comme loi de l’état.
Tunis, le 20 décembre 1997.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب
يصر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:
الفصل الأول - تلغى أحكام الفصول 18 و33 و37 و38 و42 و51 والفقرة الرابعة من الفصل 70 والفصول 73 و84 و106 و111 من القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وتعوض بالأحكام التالية:
الفصل 18 (جديد) - يتم الانتداب عن طريق مناظرات تعتمد الاختبارات أو الشهائد أو الملفات وتقوم المؤهلات المهنية للمترشحين من قبل لجنة امتحان تعين بقرار من الوزير الأول وتتولى هذه اللجنة ترتيب المترشحين حسب الجدارة.
وينتدب خريجو المدارس المصادق عليها عن طريق التسمية المباشرة وتضبط الأنظمة الأساسية الخاصة بكل سلك كيفية تطبيق هذه الحكام.
الفصل 33 (جديد) - يرتب الموظف المنتفع بترقية في الدرجة الموافقة للمرتب الأساسي الأصلي الذي يفوق مباشرة ما كان يتقاضاه في وضعيته القديمة.
غير انه لا يمكن أن تقل الزيادة المتأتية من الترقية عن الامتياز الذي كان سيحصل عليه الموظف من تدرج عادي ضمن وضعيته القديمة.
الفصل 37 (جديد) - لكل موظف مباشر لعمله الحق:
1) في عطلة راحة أسبوعية مدتها يوم واحد.
2) في عطلة سنوية للاستراحة مدتها شهر واحد خالص الأجر عن كل سنة عمل منجز من 1 جانفي إلى 31 ديسمبر، ويتمتع الموظفون الذين لم يباشروا عملهم طيلة كامل الفترة اللازمة لاستحقاق العطلة السنوية للاستراحة بعطلة خالصة الأجر تحتسب كالتالي:
- يومان ونصف عطلة عن كل شهر عمل فعلي.
- نصف يوم عطلة عن كل ستة (6) أيام عمل فعلي بالنسبة إلى فترات العمل التي تقل عن شهر.
ويمكن للإدارة أن توزع العطل حسب ضرورة العمل كما يمكنها علاوة على ذلك أن تعترض على تقسيم العطلة السنوية للاستراحة.
ويتمتع الموظفون الذين لهم أطفال في كفالتهم بالأولوية في اختيار فترة الانتفاع بالعطلة السنوية للاستراحة وفي تحديد مدتها.
الفصل 38 (جديد) - يمكن للإدارة أن تقرر، لأسباب تحتمها ضرورة العمل، تأجيل العطلة السنوية للاستراحة المخولة للموظفين، وذلك لسنة واحدة تلي مباشرة سنة استحقاق العطلة.
الفصل 42 (جديد) - خلال الأشهر الأولى الموالية للانتداب وما لم يقض الموظف فترة عمل دنيا تساوي 365 يوما، فان له الحق في عطلة مرض عادي بكامل الأجر بحساب خمسة (5) أيام عن كل شهر عمل فعلي.
وللموظف الذي باشر مهامه طيلة فترة دنيا تساوي 365 يوما الحق في عطل مرض عادي مدتها القصوى اثنا عشر (12) شهرا منها شهران (2) بكامل الأجر وعشرة أشهر (10) بنصف الأجر.
ويحتفظ الموظف طيلة فترة عطلة المرض العادي بنصف الأجر بكامل المنح ذات الصبغة العائلية.
وتحتسب ضمن الفترة الدنيا المساوية لـ365 يوما فترات العمل الفعلي وعطل الاستراحة وأيام الأعياد وعطل التكوين المستمر وعطل الولادة والعطل الاستثنائية.
ولا يمكن للموظف الذي استنفد حقوقه في التمتع بعطلة مرض عادي كامل الأجر أو بنصفه أن ينتفع مجددا بعطلة مرض عادي بكامل الجر أو بنصفه أن ينتفع مجددا بعطلة مرض عادي إلا بعد قضائه لفترة عمل دنيا جديدة تساوي 365 يوما. وتحتسب هذه الفترة الدنيا الجديدة ابتداء من يوم استئنافه للعمل بعد انقضاء عطلة المرض العادي الأولى المستحقة بعنوان فترة العمل السابقة المساوية لـ365 يوما.
ويعتبر في حالة عدم مباشرة وجوبية كل موظف تغيب لأسباب مرضية بعد استنفاذه لحقوقه في التمتع بعطلة مرض عادي.
وإذا ثبت أن الموظف الذي استنفد حقوقه في التمتع بعطل مرض عادي أصبح عاجزا بصفة نهائية عن ممارسة العمل فانه تتم إحالته على التقاعد.
الفصل 51 (جديد) - يرجع حق التأديب إلى رئيس الإدارة التي ينتمي إليها الموظف.
ويمكن لرئيس الإدارة المعني بالأمر أن يفوض إلى أحد الإطارات السامية بإدارته سلطته التأديبية أو إمضاءه حسب شروط يتم ضبطها بأمر.
وتشتمل العقوبات التأديبية التي يمكن أن تسلط على الموظفين على:
عقوبات من الدرجة الأولى وهي:
1) الإنذار.
2) التوبيخ.
عقوبات من الدرجة الثانية وهي:
1) تأخير في التدرج لمدة تتراوح بين 3 أشهر وسنة على أقصى تقدير.
2) النقلة الوجوبية مع تغيير الإقامة.
3) الرفت المؤقت لمدة أقصاها ستة أشهر مع الحرمان من المرتب.
4) العزل بدون توقيف الحق في جراية التقاعد
وتتخذ العقوبات من الدرجة الأولى بعد الاستماع إلى الموظف المعني بالأمر ودون استشارة مجلس التأديب.
ولا تتخذ العقوبات من الدرجة الثانية إلا بعد استشارة مجلس التأديب.
وتقوم اللجان الإدارية المتناصفة في هذه الحالة بدور مجلس التأديب وعندئذ يغير تركيبها طبقا لأحكام الفصل الرابع والثلاثين من هذا القانون.
ويحال الموظف على مجلس التاديب بمقتضى تقرير كتابي صادر عن السلطة التي لها حق التأديب أو الإطار السامي الذي له تفويض لممارسة السلطة التأديبية ولإمضاء تقارير الإحالة على مجلس التأديب. ويبين تقرير الإحالة على مجلس التأديب بصفة واضحة الأفعال المنسوبة إلى الموظف وعند الاقتضاء الظروف التي ارتكبت فيها.
وتتخذ العقوبات بقرار معلل من السلطة التي لها حق التأديب أو الإطار السامي الذي له تفويض لممارسة السلطة التأديبية أو لإمضاء العقوبات التأديبية غير أن عقوبة العزل لا تتخذ إلا من قبل السلطة التي لها حق التأديب دون سواها.
الفصل 70 (الفقرة الرابعة جديدة) -
4- لمدة أقصاها خمس سنوات لظروف استثنائية وتمنح هذه الإحالة على عدم المباشرة بأمر.
الفصل 73 (جديد) - يجب على الموظف الذي وضع بطلب منه في حالة عدم المباشرة أن يطلب إرجاعه إلى الوظيفة شهرين على الأقل قبل انتهاء مدة الإحالة على عدم المباشرة بواسطة رسالة مضمونة الوصول.
وعند انتهاء مدة الإحالة على عدم المباشرة يحق للموظف أن يرجع إلى سلكه الأصلي ولو بصفة زائدة ويتم استنفاد هذه الزيادة عند حدوث أول شغور في السلك الذي ينتمي إليه المعني بالأمر.
وإذا لم يطلب الموظف إرجاعه إلى الوظيفة في الجل المذكور أعلاه، فانه يعتبر قد قطع كل صلة بالخدمة العمومية.
الفصل 84 (جديد) - يمكن للموظف الذي انقطع نهائيا عن مباشر مهامه والذي قضى عشرين عاما على الأقل في الخدمة المدنية الفعلية أن تسند إليه بأمر الصفة الشرفية في الرتبة أو الوظيفة التي كان يشغلها قبل انقطاعه عن مهامه.
وبنفس شرط الأقدمية في الخدمة يمكن أن تمنح الصفة الشرفية للموظف الذي دون أن يغادر الإدارة نهائيا قد ينفصل عن الانتماء إلى سلك معين.
وبصفة استثنائية يمكن أن تمنح للموظف الصفة الشرفية في الرتبة أو الوظيفة الموالية مباشرة.
الفصل 106 (جديد) - للأعوان الوقتيين الحق في:
1) عطلة الراحة الأسبوعية.
2) العطلة السنوية للاستراحة ومدتها شهر عن كل سنة خدمة.
3) عطلة الولادة.
4) عطلة الأمومة.
5) راحة الرضاعة.
6) عطلة المرض العادي في حدود شهرين مع استحقاق كامل المرتب وأربعة أشهر بنصف المرتب بعد قضاء فترة دنيا من العمل الفعلي تساوي 365 يوما.
خلال الأشهر الأولى الموالية للانتداب وما لم يقض العون الوقتي فترة عمل دنيا تساوي 365 يوما، فان له الحق في عطل مرض عادي بكامل الجر بحساب خمسة (5) أيام عن كل شهر عمل فعلي.
وتنطبق على الأعوان الوقتيين الأحكام المنصوص عليها بالفصول 35 و 36 و 38 (جديد) و41 و43 و47 و48 (مكرر) من هذا القانون والمتعلقة بالعطل المذكورة أعلاه.
الفصل 2 - تضاف إلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية الفصول 28 (مكرر) و48 (مكرر) و94 (مكر) وفقرة أخيرة إلى الفصلين 68 و69 كما يلي:
الفصل 28 (مكرر) - تتم الترقية إثر المناظرات الداخلية أو الامتحانات المهنية لفائدة الموظفين الذين لهم على الأقل خمس سنوات أقدمية في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية مباشرة.
وتقوم المؤهلات المهنية للمترشحين من قبل لجنة امتحان تعين بقرار من الوزير الأول وتتولى هذه اللجنة ترتيب المترشحين حسب الجدارة.
كما تتم الترقية إثر مراحل التكوين أو بالاختيار لفائدة الموظفين المترسمين في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية مباشرة.
وتضبط بأمر كيفية تطبيق هذه الأحكام.
غير أنه فيما يخص الرتب التي هي في متناول المترشحين الخارجين فإنه لا يمكن إسنادها عن طريق الترقية بالاختبار إلا في حدود عشرة بالمائة (10%) من الخطط المراد سد شغورها بعنوان نفس السنة وذلك لفائدة الموظفين الذين لهم على الأقل عشر سنوات (10) أقدمية في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية مباشرة والبالغين من العمر أربعين سنة على الأقل ولا تتم هذه الترقية إلا مرة واحدة طيلة الحياة المهنية للموظف.
الفصل 48 (مكرر) - راحة الرضاعة - يحق للموظفة أن تمنح بطلب منها راحة رضاعة مدتها ساعة واحدة في بداية حصة العمل أو في نهايتها شريطة أن لا تقل مدة حصة العمل عن أربع ساعات.
وإذا كان العمل موزعا على حصتين تمنح للمعنية بالأمر راحتان مدة كل واحدة منهما ساعة واحدة وذلك في بداية كل حصة أو في نهايتها شريطة أن تكون المدة الجملية للعمل مساوية لسبع ساعات على الأقل في اليوم .
وتمنح راحة الرضاعة لمدة أقصاها ستة أشهر ابتداء من تاريخ نهاية عطلة الولادة.
الفصل 68 (فقرة أخيرة) - يبقى الموظف المحال على عدم المباشرة خاضعا للأحكام المنصوص عليها بالفصول 5 و7 و9 من هذا القانون.
الفصل 69 (فقر أخيرة) - طيلة فترات عدم المباشرة الوجوبية، يواصل الموظف الانتفاع بالتغطية الاجتماعية. وتحمل مساهمات المشغل والموظف في نظام التغطية الاجتماعية والمستوجبة بعنوان فترات عدم المباشرة الوجوبية على كاهل المشغل.
الفصل 94 (مكرر) - يرتب العامل المنتفع بترقية في الدرجة الموافقة للمرتب الأصلي الذي يفوق مباشرة ما كان يتقاضاه في وضعيته القديمة.
غير انه لا يمكن أن تقل الزيادة المتأتية من الترقية عن الامتياز الذي كان سيحصل عليه العامل من تدرج عادي ضمن وضعيته القديمة.
الفصل 3 - يضاف إلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية العنوان السادس التالي:
العنوان السادس - المكافأة الاستثنائية
الفصل 112 (مكرر) - يمكن أن تمنح مكافأة استثنائية للأعوان الخاضعين لأحكام هذا القانون.
الفصل 112 (ثالث) - تسند المكافأة الاستثنائية المنصوص عليها بالفصل 112 (مكرر) من هذا القانون إلى:
أ- العون الذي أنجز طريقة عمل أو ابتكر وسيلة إنتاج ترتب عنها ارتفاع في الإنتاج أو اقتصاد في التكاليف أو تحسن في نوعية الخدمات الإدارية.
ب- العون الذي جنّب الإدارة أضرارا فادحة.
ج- العون الذي تميز بدرجة عالية من الإتقان في أداء مهامه.
الفصل 112 (رابعا) - تسند المكافأة الاستثنائية:
- إما في شكل ترقية إلى رتبة أو صنف أعلى مباشرة على أن تتوفر في العون الشروط الضرورية للقيام بمهامه الجديدة.
- أو في شكل تدرج بدرجة أو عدة درجات
- أو في شكل منحة جملية تحدد حسب الحالة.
الفصل 112 (خمسا) - تسند المكافأة الاستثنائية من قبل رئيس الجمهورية.
ويمكن أن تسند المكافأة الاستثنائية باقتراح من السلطة التي لها حق التسمية وذلك بالاعتماد على تقرير معلل وبعد أخذ رأي اللجنة الإدارية المتناصفة.
الفصل 4 - تلغى أحكام الفصل 19 من القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وأيضا أحكام الفصل 52 من القانون عدد 115 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بقانون المالية لسنة 1990.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 20 ديسمبر 1997.
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