[i] Au nom peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit :

Article unique – Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif sont abrogées et remplacés comme suit :

Art. 2 (nouveau) – Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel les modalités d’application de la présente loi. Ces statuts particuliers sont pris sous forme de décret.

En ce qui concerne les personnels du corps diplomatique, du corps administratif et technique particulier au ministère des affaires étrangères , du corps enseignant, des corps supérieurs des services actifs de la douane , du corps des services publics relevant du premier ministre, du corps du contrôle général des finances relevant du ministère de l’économie et des finances, du corps médical et juxtamédical, du corps des contrôleurs des règlements municipaux , des corps techniques et du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et de l’enfance, leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne repondraient pas à la nature des fonctions de ces agents.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi d’Etat.

Tunis, le 24 juillet 1990.

[i] Abrogée par la loi n° 91-62 du 22 juillet 1991 modifiant la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.