Au nom du peuple ;

La chambre des députées ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – L’alinéa 2 de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifié et complétée par les textes subséquents, et modifié comme suit :

En ce qui concerne, les personnels du corps diplomatiques, du corps administratif et technique particulier au ministère des affaires étrangères, du corps enseignant, des corps supérieurs des services extérieurs de l’administration régionale, des agents des douanes, du corps des services actifs des forêts, du corps du contrôle général des services publics relevant du premier ministère, du corps du contrôle général des domaines de l’état, du corps de médical et juxtamédical, du corps des contrôleurs de la réglementation municipale, du corps technique, du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et de l’enfance, et du corps du contrôle l’économie nationale. Leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondaient pas à la nature des fonctions de ces agents.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’état.

Tunis, le 26 octobre 1992.