Loi n° 80-15 du 3 avril 1980, portant modification des articles 123 et 124 du Code de procédure pénale - Tunisie

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II. La procédure pénale

Loi n° 80-15 du 3 avril 1980, portant modification des articles 123 et 124 du Code de procédure pénale

Type du texte:Loi

Numéro du texte:15

Date du texte:1980-04-03

Statut du texte:en vigueur

N° JORT:21

Date du JORT:1980-04-04

Page du JORT:1061 - 1061

lien vers le JORT

Autres modifications

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale

Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale

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Loi n° 2008-75 du 11 Décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration

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Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale

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Loi n° 2002-93 du 29 octobre 2002, complétant le Code de procédure pénale relative à l’institution de la transaction par médiation en matière pénale

Loi n° 2001-73 du 11 Juillet 2001 portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédures pénales

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Loi n° 2000-43 du 17 Avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle

Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale

Loi n° 93-113 du 22 novembre 1993, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale

Loi n° 93-114 du 22 novembre 1993, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale

Loi n° 87-80 du 29 décembre 1987, portant suppression de l’emploi du Procureur général de la République

Loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de certains articles du code de procédure pénale

Ce texte est une modification d’un autre texte:

Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale

-Partie V – Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense

–2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité

—a. Justice pénale

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قانون عدد 15 لسنة 1980 مؤرخ في 3 أفريل 1980 يتعلق بتنقيح الفصلان 123 و124 من مجلة الإجراءات الجزائية

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