Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – La présente loi vise à fixer les emplois civils supérieurs relevant de la compétence du chef du gouvernement en application des dispositions de l’article 92 de la constitution.

Art. 2 – Sont considérés comme emplois civils supérieurs au sens de la présente loi :

Premièrement : au niveau des structures centrales :

• chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
• chef de cabinet ministériel,
• chargé de mission à un cabinet ministériel,
• attaché à un cabinet ministériel,
• secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
• chefs des comités généraux ou instance supérieures,
• directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre.

Deuxièmement : au niveau régional :

• gouverneur.

Troisièmement : au niveau des établissements publics, des entreprises publiques et des instances de régulation :

• vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
• président-directeur général d’entreprise publique,
• directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
• directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
• présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.

Art. 3 – La nomination aux emplois civils supérieurs prévus par l’article 2 de la présente loi et leur cessation ou maintien se fait par décret gouvernemental, conformément à la règlementation en vigueur, sur proposition du ministre intéressé et après délibération du Conseil des ministres. Le Président de la République en est informé.

Art. 4 – Nonobstant toutes dispositions contraires, la nomination aux emplois autres que ceux prévus par l’article 2 de la présente loi se fait par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative sur les agents intéressés, et ce, à l’exception de ceux relatifs aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère non administratif et aux instances de régulation non prévues par la Constitution, qui demeurent régis par les textes les organisant.

Art. 5 – Le terme « décret » est remplacé par le terme « décret gouvernemental » là où il figure dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux emplois civils supérieurs, tels que définis par l’article 2 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 17 août 2015.