Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifié, l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2016.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
