Le président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n°92-2107 du 30 novembre 1992,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier – les dispositions de l’article 19 du décret sus- visé n°72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 19 (nouveau) – Nul ne peut être promu :

1) Au grade d’adjudant d’active

– S’il n’a effectué au moins 4 ans de service dans le grade de sergent-chef,

– Ou s’il n’a réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur de la santé publique.

Les candidats déclarés admis sont nommés directement au grade d’adjudant échelle III

2) Au grade de premier maître d’active :

– S’il n’a effectué au moins 2 ans de service dans le garde de maitre.

Les militaires promus dans les conditions du premier alinéa des paragraphes 1 et 2 conservant l’échelle de solde qu’ils détenaient dans leur garde d’origine.

Art. 2 – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1993.