Le président de la République,

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale,

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires telle que modifiée par la loi n°87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national telle que modifiée par la loi n°87-58 du 13 novembre 1987,

Vu l » décret n° 79-452 du 9 mai 1979 fixant le statut particulier des personnels de l’armée effectuant le service militaire et des personnels d l’armée de réserve,

Vu le décret n°88-903 du 26 avril 1988 portant modification du décret n°72-380 du 6 décembre 1972 fixant le statut particulier des militaires,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les articles 14 et 15 du décret susvisé n° 79-452 du 9 mai 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 14 (nouveau) – Peuvent être nommés au garde sous-lieutenant ou d’enseigne de vaisseau de 2^ème classe de réserve :

1) Les adjudants – majors de réserve lorsqu’ils comptent au moins deux années d’ancienneté dans le garde d’adjudant- major et ont accompli 2 périodes d’exercice dans ce garde.

2) les jeunes gens visés par l’article 32 de la loi sus- visée n°86-27 du 2 mai 1986 relative au service national rappelés à l’activité et qui remplissent les conditions ci- après :

– Etre titulaire d’un diplôme universitaire sanctionnant des études supérieures d’une durée au moins égale à 4 années.

– Avoir à l’issue d’une période de formation militaire subi avec succès les examens d’aptitude à ce garde.

Art. 15 (nouveau) – Peuvent être nommés au grade de lieutenant ou d’enseigne de vaisseau de 1^ère classe de réserve :

1) Les sous- lieutenants ou d’enseigne de vaisseau de 2^ème classe et ont accompli une période d’exercice dans ce garde.

2) Les jeunes gens visés par l’article 32 de la loi sus- visée n°86-27 du 2 mai 1986 relative au service national rappelés à l’activité et qui remplissent les conditions suivantes :

– Être titulaires de l’un des diplômes ci-après :

a) diplôme de docteur en médecine,

b) diplôme de pharmacie biologiste,

c) diplôme de chirurgien-dentiste spécialiste de la santé publique ;

d) diplôme ouvrant droit au garde d’ingénieur principal ou diplôme équivalent ;

e) diplôme de docteur de l’université (3^ème cycle).

– Avoir à l’issue d’une formation militaire suivie avec succès les examens d’aptitudes à ce garde.

Art. 2 – Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 septembre 1988.