Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1987, portant statut général des militaires ;

Vu le décret n°72-380 du 6 Décembre 1972, portant statut particulier des militaires statut particulier des militaires, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 76-423 du 19 mai 1976 et notamment ses articles 6, 7, 19 et 20,

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale ;

Vu l’avis du Ministre du Plan et des Finances ;

Vu l’avis du Tribunal Administratif ;

Décrétons :

Article premier – Les articles 6 (1^er alinéa), 7, 19 et 20 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 6 (alinéa premier nouveau) – Nul ne peut être promu au grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau d’active s’il n’a effectué au moins quatre ans de service dans le grade de lieutenant ou d’enseigne de vaisseau de 1^ère classe d’active.

Art. 7 (nouveau) – Nul ne peut être promu au grade de commandant ou de capitaine de corvette d’active s’il n’a effectué au moins quatre ans de service dans le grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau d’active.

Art. 19 (nouveau) – Nul ne peut être promu un grade :

– D’adjudant d’active s’il n’a effectué au moins 4 ans de service dans le grade de sergent-chef ;

– De premier-maître d’active, s’il n’a effectué au moins deux ans de service dans le grade de maître.

Art. 20 (nouveau) – Nul ne peut être promu au grade d’Adjudant-Chef ou de Maître-Principal d’active s’il n’a effectué au moins quatre ans de service dans le grade d’Adjudant ou de premier-maître.

Art. 2 – Les Ministres de la Défense Nationale et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de 1^er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1982.