Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958,
Vu la loi, n°70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971,
Vu le décret 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales au personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration pénitentiaires, des douanes et des forêts , tel qu’il a été modifié par le décret n° 70-79 du 11 mars 1970,
Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances.
Décrétons :
Article premier – Le tableau de l’article premier du décret sus- visé n° 58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :
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Grade |
Montant annuel de l’indemnité |
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1) Ministre de l’intérieur a) Garde nationale – Colonel – lieutenant-colonel – Commandants – capitaines – lieutenants – Adjudants – 1er sergents chefs – sergents chefs |
60.000 48.000 42.000 |
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b) Sûreté nationale – Commissaires généraux – commissaires supérieurs – commissaires principaux — commissaires de police – officiers de police – secrétaires principaux – secrétaire de police – inspecteurs chefs – inspecteurs principaux -officiers de paix (1er et 2ème classe) – Inspecteurs de police -Brigadier s de paix (1er et 2ème) – Sous – brigadiers – Gardiens de la paix |
60.000 48.000 42.000 |
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c) Administration pénitentiaire – Surveillant chef, surveillant chef -adjoint et premier surveillant – Surveillant (Le reste sans changement) |
48.000 42.000 |
Art. 2 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun rn ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au journal officier de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 11 décembre 1971.
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